Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : Q 25-15.316 Demandeur : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur Défendeur : le conseil départemental des Bouches du Rhône Requête n° : 1218/25 Ordonnance n° : 90438 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le conseil départemental des Bouches du Rhône, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 25-15.316 et formé le 26 mai 2025 par l' Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; L'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales Provence Alpes Côtes d'Azur s'est désistée de son pourvoi le 6 janvier 2026. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 mai 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Viviane Caullireau-Forel