Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, n° 24-12.293, ECLI:FR:CCASS:2026:C100298

Motivation

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle relève que M. [K] [Z] et Mme [X] [Z] avaient soutenu devant la cour d'appel que la succession n'était plus vacante, puisqu'ils étaient intervenus à la procédure en leur qualité d'héritiers de [M] [Z], et ainsi, nécessairement, qu'aucun des trois cas de vacance de la succession énumérés par les dispositions de l'article 809 du code civil ne correspondait à l'espèce. Elle en déduit que le moyen, qui conteste leur acceptation de la succession, est contraire aux conclusions d'appel et ainsi irrecevable. 10. Cependant, le troisième cas de vacance d'une succession prévu à l'article 809 du code civil ne permettant pas, en lui-même, d'établir le choix opéré par les héritiers connus au titre de l'option qui leur est offerte par l'article 768 du code civil, et la cour d'appel ayant retenu que les héritiers avaient expressément opté pour une acceptation pure et simple de la succession de leur père, la critique est née de la décision attaquée. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 13. Pour condamner solidairement Mme [X] [Z] et M. [K] [Z], comme venant aux droits de [M] [Z], à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt n° 817 847 910 01, l'arrêt, après avoir constaté que la banque faisait grief aux consorts [Z] d'être muets quant à l'option successorale choisie conformément à l'article 768 du code civil, relève qu'elle ne leur a pas fait sommation de prendre parti sur l'acceptation de la succession dans le respect du formalisme prévu par l'article 771 du code civil, mais qu'il ressort de leurs dernières écritures que les deux enfants de [M] [Z] se qualifient eux-mêmes d'héritiers de ce dernier et seront donc considérés comme ayant expressément opté pour une acceptation pure et simple de la succession de leur père, analyse renforcée par la circonstance qu'ils ont présenté à hauteur de cour une demande indemnitaire reconventionnelle, qui ne peut se concevoir qu'en leur qualité d'héritiers acceptants. 14. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré d'une acceptation pure et simple de la succession, qui n'était invoquée ni par la banque ni par les héritiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen relevé d'office 15. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1359 du code civil et 9 du code de procédure civile : 16. Par application du premier de ces textes, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. 17. Aux termes du second, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 18. Pour rejeter la demande en paiement de la banque dirigée contre Mme [V] [G] [Z], l'arrêt constate, d'abord, qu'il ressort des actes d'huissier produits par la banque que des offres et avenant en exécution du protocole d'accord ont été régulièrement signifiés à chacun des emprunteurs le 21 mars 2018, que seul [M] [Z] s'est déplacé en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire pour y chercher l'enveloppe déposée à son nom et que Mme [V] [G] [Z] reconnaît dans ses écritures la régularité de la signification des offres et avenant faite à son époux. Il relève, ensuite, que la banque n'a pas produit copie des offres et avenant qu'elle a signifiés à Mme [Z], de sorte que la cour n'est pas en mesure de déterminer si ces offres et avenant sont conformes aux dispositions légales en matière de prêt immobiliers, comme l'avait exigé le protocole d'accord. Il retient, enfin, que la conformité des offres et avenant adressés à Mme [Z] ne peut pas se déduire de la seule éventuelle conformité des offres et avenant adressés à [M] [Z], et ce quand bien même les offres et avenant reçus par l'époux décédé seraient communes aux deux époux et rédigées à leurs deux noms. Il en déduit qu'à défaut de preuve, la créance dont la banque se prévaut à son égard n'est toujours pas exigible. 19. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'offre produite devant elle, comme l'avenant, procédaient d'un instrumentum unique dans lequel les emprunteurs étaient désignés codébiteurs, de sorte, qu'à défaut de production d'un acte contraire, le contenu identique des exemplaires adressés à chacun des codébiteurs par la banque était établi par la production qui était faite de l'un d'eux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée du chef de dispositif de l'arrêt condamnant solidairement Mme [X] [Z] et M. [K] [Z], comme venant aux droits de [M] [Z], au titre du prêt n° 817 847 910 01, entraîne la cassation du chef de dispositif, attaqué par le second moyen du pourvoi n° G 24-12.293 dont l'examen n'est plus nécessaire, qui rejette les demandes à l'encontre de M. [K] [Z] et de Mme [X] [Z] venant aux droits de [M] [Z], s'agissant des prêts n° 817 971 54301, n° 817 99515301 et n° 817 77479901 et du compte de dépôt à vue n° [XXXXXXXXXX01], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en ce qu'il induit la nécessaire recevabilité de la demande de condamnation dirigée contre eux en leur qualité d'héritiers « acceptant purement et simplement » la succession de [M] [Z].