Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31969 Pourvoi N° : F 26-11.471 Demandeur : M. [N] [D] représenté par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeurs : 1- Le Conseil département de la Haute-Vienne (ASE) représenté par : Maître Bardoul 2- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n° 347/2026 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 21 janvier 2026 ; Vu le pourvoi n° F 26-11.471, formé par M. [N] [D] le 9 février 2026 contre un arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Limoges du 5 septembre 2025 (n° RG 25/00047) ; Vu la constitution en demande de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour M. [N] [D] ; Vu la constitution en défense de Maître Bardoul pour le Conseil départemental de la Haute-Vienne (ASE) ; Vu la requête présentée le 16 avril 2026 par M. [N] [D] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 23 avril 2026 : S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. -2- Ord n° 31969
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de M. [N] [D], demandeur au pourvoi et à la requête, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Maître Bardou, avocat Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du Conseil départemental de la Haute-Vienne (ASE) et à Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges, défendeurs au pourvoi et à la requête. P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard