Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 23 avril 2026, n° 24/05579

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION 16- Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au douzième alinéa, sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-15.795). Il appartient à la société contrôlée de rapporter la preuve que les indemnités transactionnelles compensent un préjudice pour les salariés (2 Civ., 15 mars 2018, n°17-11.336 ; dans le même sens : 21 juin 2018, n°17-19.773). Les juges du fond disposent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant eux, sous réserve que la nature des sommes litigieuses soit parfaitement caractérisée (2e Civ., 7 janvier 2021, n°19-23.707) et qu'aucune dénaturation des documents versés aux débats par l'employeur ne soit commise. Ainsi, le juge doit rechercher s'il existait une contestation sur l'imputabilité ou les conditions de la rupture du contrat de travail, auquel cas l'indemnité versée en exécution d'une transaction peut présenter un caractère indemnitaire ou si, au contraire, la transaction n'a eu d'autre objet que de mettre fin à un contentieux en revendication de paiement de salaire ou de rémunération des contraintes inhérentes à l'activité professionnelle du salarié, auquel cas les indemnités versées ont un caractère salarial. En présence d'une transaction destinée à éviter ou mettre fin à un litige relatif aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher la nature des sommes versées aux salariés (2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n°19-13.569). 17- En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel signé entre M. [N] [I] et la société [1] comporte les mentions essentielles suivantes : 'I- PRÉAMBULE [...] Le contrat de travail de MONSIEUR [I] a été rompu par voie de rupture conventionnelle le 29 octobre 2021. II- DÉCLARATIONS DE MONSIEUR [I] MONSIEUR [I] a fait part à la société [1] dès le 15 novembre 2021 qu'il souffrait d'un préjudice particulier, non compris dans la convention de rupture conventionnelle et portant sur l'exécution de son contrat de travail, à savoir qu'il avait été selon lui victime d'une dévalorisation professionnelle progressive avant d'être 'mis au placard' depuis la livraison du site de [Localité 1] dont il assurait le suivi de promotion immobilière. Il indiquait connaître depuis la fin de sa mission relative à la construction du site situé en région bordelaise une véritable dilution de ses fonctions, la multiplication de missions diverses et variées pour lesquelles il n'avait reçu aucune formation particulière ni dotation en moyens humains et/ou matériels. Les contours de son poste étaient selon lui devenus confus et cela impactait gravement sa situation professionnelle et sa santé mentale [...] dès l'année de garantie de parfait achèvement du site bordelais, il subissait une détérioration progressive et notable de sa situation : la dilution de l'ensemble de ses fonctions a rendu les contours de son cadre de travail incertains alors que son poste initial à [Localité 2] était celui de responsable d'activité. Alors qu'aucune ressource ne lui était fournie, son périmètre d'activité ne cessait d'être étendu pour finir par couvrir deux sites et concerner l'ensemble des techniciens du groupe en France. Monsieur [I] devait rapidement se sentir submergé puisque ses missions en constante progression depuis 2020 portaient tout à la fois sur des points de détails et des questions mettant en jeu sa responsabilité personnelle [...] Le salarié découvrait parfois à sa nomination à de nouvelles fonctions concomitamment à leur mise en oeuvre[...] Monsieur [I] se sentait ainsi acculé à la fonction sans pouvoir opposer l'indigence des moyens matériels. Il développait un état d'anxiété au travail réactionnel. Au quotidien, de multiples tâches s'annexaient à celles figurant dans ses missions habituelles. Le salarié déplorait également avoir entendu des remarques désobligeantes sur son niveau de salaire[...] Ce peu de considération a entraîné chez Monsieur [I] un épuisement tant physique que moral : c'est en effet animé du souci de justifier sa parfaite légitimité qu'il a entrepris de faire face à toutes les demandes qui lui étaient adressées en dépit de leur multiplicité et de son absence de formation. La mise en place de réunions appelées 'Point de situation d'activité' , qui était en réalité l'occasion d'aggraver la charge de travail de Monsieur [I], était vécue avec beaucoup d'appréhension et de tensions nerveuses par le salarié[...] C'est ainsi qu'au mois d'août 2020, Monsieur [I] se voyait reprocher de manière ferme de ne pas avoir respecté un cahier des charges au sujet des véhicules dont il avait la charge. En dépit de ses explications et de l'important travail documentaire fourni, Monsieur [I] ne recevait aucune excuse et/ou remerciements au sujet de l'erreur d'appréciation commise par son Directeur Général. Bien au contraire, les remarques désobligeantes se sont multipliées rendant anxiogènes les échanges de Monsieur [I] avec l'ensemble de ses interlocuteurs sur les sites dont il avait la charge. La situation se serait aggravée selon lui depuis l'entrée en fonction d'un nouveau directeur des opérations qui aurait par suite cessé de lui donner du travail et ce pendant plusieurs mois. En effet le salarié qui indiquait à la société que ce poste de direction aurait dû lui revenir, ainsi que le lui avait promis M. [T], ancien directeur général lors de l'acceptation de sa mutation d'[Localité 2] à [Localité 1]. Le salarié était donc profondément humilié par l'entrée en poste d'un externe à l'entreprise et estimait que l'annonce de cette nouvelle direction locale était une atteinte à sa longue carrière au sein du groupe [1]. Il indiquait s'en être ému auprès des services RH notamment via divers entretiens depuis le mois d'avril 2021. La direction aurait selon lui fait la sourde oreille et préféré soutenir le nouveau directeur des opérations. Il se plaignait ainsi d'être placardisé par une personne n'ayant aucune ancienneté ni légitimité à le faire, ce qui lui causerait selon lui un grand stress car mettait en péril son avenir professionnel. Il indiquait qu'il entendait en obtenir réparation. Le salarié a également fait part de son vif émoi, dévoilant par la même occasion la très grande fragilité psychologique qui s'était installée au fil des derniers mois dans l'indifférence générale.[...] Paradoxalement, alors que cette situation impactait son état psychologique, Monsieur [I] nourrissait la crainte de ne pas être à la hauteur et redoublait d'efforts afin de se rendre légitime au point de négliger sa propre prise en charge médicale. Cette situation a naturellement impacté sa vie personnelle puisque le salarié souffre d'insomnies récurrentes depuis plus d'un an. MONSIEUR [I] indiquait qu'il entendait saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral estimant qu'il était victime de harcèlement professionnel au cours des dernières années de sa longue carrière chez [1]. III- DÉCLARATIONS DE LA SOCIÉTÉ [1] Pour sa part, la société [1] réfutait les allégations de MONSIEUR [I]. Pour la société, MONSIEUR [I] n'avait subi aucune stigmatisation, placardisation ou harcèlement sous quelque forme que ce soit, l'absence de travail à fournir, étant selon elle exclusivement liée au contexte économique Covid-19 et surtout au fait que Monsieur [I] n'était aucunement force de proposition [...] IV- PROPOSITIONS DES PARTIES AU JOUR DE LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION Après échange de points de vue, MONSIEUR [I] devait malgré tout rester sur ses positions. Il estimait subir un préjudice moral grave lié à l'exécution de son contrat de travail dont il entendait obtenir réparation. En effet, la situation qu'il décrivait aurait eu selon lui pour effet de compromettre son avenir professionnel tant elle avait provoqué une perte de confiance en lui. La société [1] devait de son côté également rester sur sa position. Après discussions et concessions réciproques, les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement les conséquences de l'exécution du contrat...le but de la présente transaction étant de mettre définitivement et irrévocablement fin aux différends nés ou à naître entre elles, relatifs à l'exécution du contrat de travail [...] IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : [...] Article 2 Le salarié reconnaît que la présente transaction intervient postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue le 31/12/2021. La société a remis au salarié son certificat de travail ainsi que l'attestation Pôle Emploi. La société a réglé à MONSIEUR [I] au titre du solde de tout compte qui lui a été remis, correspondant à : - les salaires courants jusqu'au 31 décembre 2021 soit al somme brute de 7 500 euros, - le solde de son 13ème mois, soit la somme brute de 3 750 euros, - l'indemnité conventionnelle de congés payés, soit la somme brute de 11 187 euros. A ce solde s'ajoute l'indemnité de rupture conventionnelle convenue entre les parties soit la somme de 133 000 euros brut. Ont été déduits de ces sommes les cotisations et prélèvements obligatoires incombant au salarié. Le salarié reconnaît avoir reçu les documents susvisés et donne valablement quittance à la société des sommes mentionnées ci-dessus. Le salarié reconnaît que ces sommes représentent l'intégralité des salaires et accessoires de salaires, bonus, congés, indemnités compensatrices, primes auxquels il pouvait prétendre en sa qualité de salarié de la société et renonce définitivement et irrévocablement à toute autre demande ou rappel, en ce compris notamment et non exclusivement au titre de rappels de salaires, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis, indemnité de non concurrence et toute autre somme ou obligation qui aurait été omise. Il reconnaît ainsi avoir reçu pendant l'exécution de son contrat de travail l'intégralité des salaires, accessoires de salaires, rémunérations, congés, primes, bonus, heures supplémentaires et indemnités légales ou conventionnelles auxquels il pouvait prétendre compte tenu de son emploi, de son statut, des heures de travail effectuées, de son ancienneté, de sa rémunération. MONSIEUR [I] reconnaît par ailleurs avoir été pleinement remboursé de tous ses frais professionnels éventuels. Par ailleurs, MONSIEUR [I] confirme expressément qu'aucun bonus/aucune prime ne lui est dû. [...] Article 4 4.1 A titre de concession, et en réparation des préjudices moraux que MONSIEUR [I] prétend subir en raison des conditions morales particulièrement difficiles et vexatoires dans lesquelles il a dû exécuter son contrat de travail au cours des 3 dernières années et décrites en préambule des présentes, la société [1] accepte de verser à MONSIEUR [I] une indemnité transactionnelle, à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral de 80 000 euros net. [...] Article 5 5.2 MONSIEUR [I] constat que les indemnités et dommages et intérêts visés à l'article 4 couvre l'ensemble des droits qu'il peut détenir pour quelque cause que ce soit du chef de l'exécution de son contrat de travail. Ces éléments réparent les préjudices de toutes natures qu'il pourrait évoquer comme conséquence de son contrat de travail, eu égard notamment aux troubles pouvant en résulter sur le plan moral, personnel, professionnel et matériel. [...]' 18- Il résulte de ce protocole dont les termes sont particulièrement clairs et précis que: - toutes les créances salariales de M. [I] ont été satisfaites lors de la rupture conventionnelle, - l'indemnité transactionnelle de 80 000 euros a, sans aucun doute, la nature de dommages et intérêts visant à réparer le préjudice moral dont a souffert M. [I] lors des 3 années de l'exécution de son contrat de travail au sein de la société [1]. 19- Si, aux termes de ce protocole d'accord transactionnel, la société [1] n'a pas expressément reconnu avoir commis une faute, cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la nature juridique indemnitaire de la somme de 80 000 euros qu'elle a consentie à payer à M. [I]. 20- Il est enfin ajouté que le développement des modes de résolution amiable des conflits ne doit pas conduire pour les parties qui en font usage à un résultat, sur le plan social, plus défavorable que celui qui aurait été obtenu en utilisant le recours au juge. Il est ainsi tout à fait vain pour l'Urssaf Aquitaine de faire observer qu'aucune décision de justice n'avait qualifié préalablement la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts. 21- La cour confirme par conséquent le jugement entrepris, dans les limites de l'effet dévolutif. 22- L'Urssaf Aquitaine qui succombe doit supporter les dépens d'appel et être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande enfin de condamner l'Urssaf Aquitaine à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.