Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 21 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31968 Pourvoi N° : N° 26-12.995 Demanderesse à la requête et défenderesse au pourvoi : la Société Sodivitrage Représentée par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur à la requête et demandeur au pourvoi : M. [U] [A] Représenté par : la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano et Goulet Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° N 26-12.995, formé le 12 mars 2026 par M. [U] [A] contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 décembre 2025 (n° RG : 24/02874) ; Vu la constitution en demande du 12 mars 2026 de la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux Conseils, pour M. [U] [A] ; Vu la constitution en défense du 17 mars 2026 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel avocats aux Conseils, pour la société Sodivitrage ; Vu la requête présentée le 14 avril 2026 par la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocats aux Conseils, pour la société Sodivitrage, défenderesse au pourvoi, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 17 avril 2026 : *********** En l'absence de justification de ce que, ainsi qu'il est allégué, l'état de santé du gérant de la société défenderesse au pourvoi serait incompatible avec son activité professionnelle, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Sodivitrage tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard