Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, n° 22-19.893, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88872

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : C 22-19.893 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : Mme [J] Requête n° : 1186/25 Ordonnance n° : 88872 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [J], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [M], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société du Vieux moulin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-19.893 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [C] [M] et la société du Vieux moulin à Mme [V] [J] ; Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle Mme [V] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la société EARL du Vieux moulin le 21 juin 2023 et à M. [C] [M] le 21 juin 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de la notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [V] [J].