Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 avril 2026, n° 22-21.838, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88873

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 22-21.838 Demandeur : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Défendeur : [1] Requête n° : 1201/25 Ordonnance n° : 88873 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : [1], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 5 octobre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-21.838 formé à l'encontre du jugement rendu le 29 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à [1] ; Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la [1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 18 octobre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.