Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Q 22-14.660 Demandeur : M. [I] Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1155/25 Ordonnance n° : 88876 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [I], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [I], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-14.660 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [D] [I] à Mme [M] [I] ; Vu la requête du 25 novembre 2025 par laquelle Mme [M] [I] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 octobre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [I] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-14.660 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] [I] est condamné à payer à Mme [M] [I] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 16 avril 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier