Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 25-16.052 Demandeur : Mme [W] Défendeur : la société Capitole finance Tofinso Requête n° : 1209/25 Ordonnance n° : 90411 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Capitole finance Tofinso, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [W], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 décembre 2025 par laquelle la société Capitole finance Tofinso demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.052 formé le 16 juin 2025 par Mme [F] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Q 25-16.052 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 16 avril 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier