En-tête
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° T 25-50.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-50.026 contre l'ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le premier président de la cour d'appel de Colmar (chambre 17 (SC)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice de l'EPSAN de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au préfet du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue à la Cour de cassation le 6 octobre 2025, M. [J] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à la directrice de l'Établissement public de santé Alsace Nord (EPSAN) de [Localité 1] et au préfet du Bas-Rhin, quant au maintien d'une mesure d'hospitalisation complète le concernant. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [J] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.