En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10159 F Pourvoi n° E 24-22.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 M. [Z] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.594 contre l'arrêt n° RG 23/0174 rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selarl [Q], mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Y] [Q], mandataire judiciare, prise en qualité de liquidateur de la société [H] [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.