Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : P 22-17.718 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : la société Crédit logement et autre Requête n° : 1187/25 Ordonnance n° : 90395 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [J], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Q] [B] épouse [J], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, la société Banque postale, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-17.718 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 4 décembre 2025 par laquelle M. [I] [J] et Mme [Q] [B] épouse [J] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Boucard-Capron-Maman ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocate générale, recueilli lors des débats ; M. [I] [J] et Mme [Q] [B] épouse [J] se sont désistés de leur pourvoi le 4 décembre 2025. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 22-17.718 est autorisée. Fait à Paris, le 9 avril 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret