En-tête
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10227 F Pourvoi n° S 24-22.651 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 M. [O] [N], actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Jury, [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-22.651 contre l'ordonnance rendue le 31 octobre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Moselle, domicilié préfecture de la Moselle, [Adresse 3], 2°/ à l'Agence régionale de santé [Localité 1]-Est, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Moselle, dont le siège est [Adresse 5] , prise en qualité de tuteur de M. [O] [N], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.