Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : W 25-20.635 Demandeur(s) : Mme [Q] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50325 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2025 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 2 avril 2026