Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 2 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31966 Pourvoi N° : X 26-12.912 Demandeurs : 1- Monsieur [B] [D] 2 - Mme [R] [A] ép.[D] Représentés par : la SARL Corlay Défenderesse : 1- société Landsbanki Luxembourg en LJ le 27.04.22 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° X 26-12.912, formé le 10 mars 2026 par la Sarl Corlay, Avocats aux Conseils, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence , arrêt chambre 1-9, en date du 19 février 2026 (n° RG : 25/01638) ; Vu la constitution en demande du 10 mars 2026 de la Sarl Corlay, Avocats aux Conseils, pour M. [B] [D] et Mme [R] [A] ép. [D] ; Vu la requête présentée le 26 mars 2026 par la Sarl Corlay, Avocats aux Conseils, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 1er avril 2026 : S'agissant d'un litige portant sur l'adjudication du domicile des demandeurs au pourvoi, âgés de 89 et 78 ans, et compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la vie familiale et personnelle de ceux-ci, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Corlay, avocat aux Conseils des demandeurs, M. [B] [D] et Mme [R] [A] épouse [D] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Landsbanki Luxembourg. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard