En-tête
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° P 24-17.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mai 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-17.450 contre l'ordonnance n° RG : 23/00053 rendue le 18 janvier 2024 par le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à M. [M] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Israël, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [O], se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 18 janvier 2024 par le premier président de la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à M. [E]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [O] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.