Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 mars 2026, n° 22-20.411, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88870

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+art 700 Pourvoi n° : R 22-20.411 Demandeur : la société Clerc Coiff Défendeur : M. [T] et autre Requête n° : 1035/25 Ordonnance n° : 88870 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [T], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Clerc Coiff, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-20.411 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant la société Clerc Coiff à M. [J] [T], le Pôle emploi de Rennes ; Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle M. [J] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 octobre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [T], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.