Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-21.965 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Carglass Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60359 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 mars 2026