Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 26-10.674 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : l'hôpital intercommunal du [Etablissement 1] Ordonnance : 60416 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'hôpital intercommunal du [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2026, la SELAS Froger & Zajdela, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 mars 2026