Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 25-16.487 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : la société Crédit Lyonnais Requête n° : 1036/25 Ordonnance n° : 90320 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, M. [Z] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 octobre 2025 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-16.487 formé le 30 juin 2025 par M. [L] [G], M. [Z] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi ne justifient d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de leur part d'une volonté d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 25-16.487 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 26 mars 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard