Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-15.894 Demandeur : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon Défendeur : la société Société anonyme de défense et d'assurance Requête n° : 1041/25 Ordonnance n° : 90323 du 26 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Société anonyme de défense et d'assurance, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffière lors des débats du 12 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 octobre 2025 par laquelle la société Société anonyme de défense et d'assurance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juin 2025 par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gavanon à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 25-15.894 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 26 mars 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard