En-tête
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° T 23-11.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ [K] [X] épouse [T], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 1] [Localité 1], 2°/ M. [N] [T], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [D] [T], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [Q] [T] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [K] [X]. ont formé le pourvoi n° T 23-11.332 contre l'arrêt n° RG : 22/00283 rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [P] [E] épouse [L], domiciliée [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [N] et [D] [T] et de Mmes [A] et [Q] [T], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [K] [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
LA COUR, 1. Il est donné acte à MM. [N] et [D] [T] et Mmes [A] et [Q] [T], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [K] [X], de leur reprise d'instance. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2026, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [N] et [D] [T] et de Mmes [A] et [Q] [T], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [K] [X], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Mme [E]. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 4. Par mémoire du 5 février 2026, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de Mme [E], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à MM. [N] et [D] [T] et Mmes [A] et [Q] [T], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [K] [X], de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. [N] et [D] [T] et Mmes [A] et [Q] [T], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [K] [X], aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.