En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10139 F Pourvoi n° X 25-10.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2026 1°/ Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 25-10.148 contre l'arrêt n° RG 23/00978 rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Pont de Cheruy, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à Mme [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la [Adresse 5]. 2; Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de Pont de Cheruy la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.