Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 23 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31964 Pourvoi N° : G 26-12.669 Demanderesse : Mme [E] [W] représentée : par la SCP Lyon-Caen, Thiriez Défendeurs : 1-Monsieur [R] [F] [Z] 2-Le procureur général près la cour d'appel de Dijon Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° G 26-12.669, formé par Mme [E] [W] le 27 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 12 février 2026 (n° RG : 25/00938) ; Vu la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, pour Mme [E] [W] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 20 mars 2026 : S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, Mme [E] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [R] [F] [Z] et au procureur général près la cour d'appel de Dijon, ce délai tenant compte des délais de distance. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard