Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31961 Pourvoi N° : P 26-12.720 Demandeur : M. [N] [J] Représenté par : La Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats aux Conseils Défenderesses : 1- Mme [E] [C] [M] 2- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 26-12.720, formé le 2 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon du 18 février 2026 (n° RG 25/05949) ; Vu la constitution en demande du 2 mars 2026 de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour M. [N] [J] ; Vu la requête présentée le 12 mars 2026 par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 19 mars 2026 et reçue au service des procédures de la Cour de cassation le 20 mars 2026 ; ****** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, M. [N] [J] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [E] [C] [M] et Mme la procureure générale près la cour d'appel de Lyon. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard