En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10204 F Pourvoi n° R 24-13.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société Reminisens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-13.703 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CGA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [O], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [E] [F] [N], domicilié [Adresse 5] (Belgique), pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société SMJ, 5°/ à la société MJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Seqens solidarités, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Boulan Koerfer Perrault & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Reminisens, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] [N], ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [L] et [H] [O], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société CGA, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Reminisens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Boulan Koerfer Perrault & associés. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reminisens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reminisens à payer à Mmes [L] et [H] [O] la somme globale de 1 500 euros et à la société CGA la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.