Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : X 25-16.703 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris, service nationalité Ordonnance : 50287 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [Q], domicilié [Adresse 1], [Localité 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 7 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, service nationalité, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026