Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : B 24-17.393 Demandeur(s) : Mme [Q] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50293 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), a formé un pourvoi le 11 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026