Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-18.555 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Franfinance et autre Requête n° : 1003/25 Ordonnance : 90234 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franfinance, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [X], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [A] [E], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle la société Franfinance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-18.555 formé le 22 août 2025 par M. [G] [X], Mme [A] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 22 janvier 2026, la société Franfinance s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Franfinance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-18.555. Fait à Paris, le 19 mars 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Corinne Comes Benoit Pety