Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 mars 2026, n° 22-18.519, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88866

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + artiicle 700 Pourvoi n° : J 22-18.519 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société Biocodex Requête n° : 1087/25 Ordonnance n° : 88866 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Biocodex, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-18.519 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [B] [J] à la société Biocodex ; Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 juin 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Biocodex une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.