En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10168 F Pourvoi n° K 23-22.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2026 La société Ecofim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-22.572 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [X] [K], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Ecofim, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de MM. [U] et [J] [K] et de Mme [K], après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecofim aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecofim et la condamne à payer à MM. [U] et [J] [K] et à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.