Cour d'appel, 1ère Chambre, 10 mars 2026, n° 24/01815

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Le 10 février 2017 M. [S] [Q] s'est rendu chez son père, dont le domicile est situé [Adresse 1] sur le territoire de la commune d'[Localité 2] (70) pour procéder, en son absence, au broyage de carcasses de volailles, préparation destinée à la nourriture des huit chiens appartenant à son père. À cette occasion, M. [S] [Q] s'est réservé une partie de la viande ainsi hachée à l'effet de nourrir ses propres chiens au nombre de deux. L'opération consistait à alimenter une broyeuse électrique avec des carcasses de viande que la machine restituait dans un récipient à l'état de hachis. Ce jour-là, M. [S] [Q], voulant réajuster le bac de récupération qui se trouvait au sol, a été déstabilisé au cours de cette manoeuvre et s'est raccroché à la machine mettant ainsi sa main dans l'ouverture par laquelle étaient introduites les carcasses de volaillse. Sa main, puis son avant-bras, ont été happés par la machine et il a dû arracher lui-même son avant-bras gauche, pris par les lames du hachoir mécanique, afin d'éviter que le bras entier ne soit broyé. Le blessé a pu se rendre chez un voisin qui a alors prévenu les services de secours et il a été ensuite transporté au centre hospitalier de [Localité 1] où il a reçu les premiers soins. Il a alors été constaté une amputation complète au niveau du tiers proximal de l'avant-bras gauche ayant nécessité, par la suite, une chirurgie de régularisation. Une déclaration de sinistre a été diligentée auprès de son assureur, la compagnie Axa qui a mandaté un médecin expert en la personne du Docteur [Y], lequel a diagnostiqué une incapacité transitoire totale de 1 an. Un protocole transactionnel a été souscrit entre l'assuré et l'assureur pour une indemnisation du préjudice limitée à la somme de 1'300'000 euros couvrant le préjudice personnel et économique de la victime. Celle-ci estima toutefois que l'indemnisation perçue, sur laquelle s'imputait la créance de l'organisme social tiers-payeur, ne couvrait pas l'entier préjudice subi du fait de cet accident. La compagnie Axa a alors transmis à la compagnie d'assurances Groupama, assureur de M. [I] [Q], père de M. [S] [Q], une réclamation en vue de l'obtention d'une indemnisation supplémentaire au bénéfice de son assuré. Il était à cette occasion invoqué une convention d'assistance bénévole entre le père et le fils en exécution de laquelle la victime avait subi d'importantes blessures du fait du service rendu bénévolement à un tiers, obligeant ce dernier à réparation. La compagnie d'assurances ainsi interpellée refusa d'acquitter le paiement de la créance. Suivant acte d'huissier en date du 21 avril 2021, la compagnie d'assurances Axa et M. [S] [Q] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Vesoul la compagnie d'assurances « Groupama Grand Est » (ci-après dénommée compagnie Groupama) aux fins d'obtenir la garantie de celle-ci concernant les dépenses occasionnées par le sinistre et aux fins de l'entendre condamner au paiement de dommages et intérêts couvrant l'entier préjudice subi par la victime. Ultérieurement Mme [B] [L], compagne de M. [S] [Q], est intervenue volontairement à l'instance pour la défense de ses intérêts personnels mais également en qualité d'administratrice légale du patrimoine des enfants mineurs issus du couple, [D] et [P]. Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2023 la compagnie Axa et M. [S] [Q] ont fait assigner la CPAM de Haute-Saône en qualité d'organisme social tiers payeur. Suivant jugement en date du 19 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a statué dans les termes suivants : ' Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [B] [L] en son nom et en sa qualité de représentante légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs, [P] et [D] [Q]. ' Rejette l'existence d'une convention bénévole d'assistance entre M. [S] [Q] et son père. ' Déboute M. [S] [Q], Mme [B] [L], en personne mais également ès qualités de représentante légale de [D] et [P] [Q] et AXA France-vie de leur demande de paiement de dommages et intérêts. ' Déboute la CPAM de Haute-Saône de ses demandes de remboursement des débours. ' Condamne in solidum M. [S] [Q], Mme [B] [L], en personne mais également ès qualités de représentant légal de [D] et [P] [Q] et AXA France-vie à payer à Groupama Grand Est la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ' Rejette la demande de M. [S] [Q] et Mme [B] [L] en personne et également ès qualités de représentante légale de [D] et [P] [Q] et AXA France-vie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' Rejette la demande de la CPAM de Haute-Saône sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ' Condamne in solidum M. [S] [Q], Mme [B] [L], en personne mais également ès qualités de représentante légale de [D] et [P] [Q] et AXA France-vie aux entiers dépens. Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a essentiellement retenu qu'en réservant pour un usage personnel une partie de la viande concassée et hachée, le co-requérant ne pouvait valablement invoquer l'existence d'une convention d'assistance bénévole, laquelle implique la gratuité complète de l'intervention du tiers au bénéfice de l'assisté. * * * Suivant déclaration au greffe en date du 13 décembre 2024, formalisée par voie électronique, la compagnie Axa, M. [S] [Q], Mme [B] [L], en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs [D] et [P] [Q], ont interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de leurs écritures en date du 1er décembre 2025, ils invitent la cour à statuer dans le sens suivant : Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul le 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'intervention volontaire d'[B] [L], de ses deux enfants mineurs [P] et [D] [Q]. Statuer à nouveau pour le surplus. Déclarer qu'il existe une convention d'assistance bénévole entre [I] et [S] [Q]. A titre subsidiaire : Dire et juger que [S] [Q] a utilement géré les affaires de son père [I] [Q], En conséquence, Déclarer M. [I] [Q] et son assureur Groupama Grand Est entièrement responsables du préjudice subi tant par M. [S] [Q] que par ses proches, Mme [L] et ses enfants [P] et [D] [Q], Fixer le préjudice de M. [S] [Q] à la somme de 3 598 117,98 euros Soit 1 844 069,99 euros revenant à la CPAM, et 1 754 047,99 euros revenant à M. [Q] Fixer le préjudice de Mme [B] [L] à la somme de 30 000 euros Fixer le préjudice de [D] [Q] à la somme de 15 000 euros Fixer le préjudice de [P] [Q] à la somme de 15 000 euros Réserver le poste prothèses au titre des prestations futures en cours de progrès dans les techniques et les nécessités personnelles de M. [Q]. Condamner la compagnie Groupama Grand Est ès qualités d'assureur responsabilité civile de M. [I] [Q] à payer : - à AXA France, au titre de son recours subrogatoire, outre intérêts de droit à compter de la présente assignation, la somme de 1 300 000,00 euros - à M. [S] [Q] au titre de son découvert de garantie, sur son préjudice corporel, la somme de 454 047,99 euros - à Mme [L], la somme de 30 000 euros - à [D] [Q] 15 000 euros - à [P] [Q] 15 000 euros Condamner encore Groupama Grand Est à payer à AXA France et à M. [S] [Q] chacun la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Ils font pour cela valoir les moyens et arguments suivants : ' Contrairement aux motifs retenus par le tribunal dans le jugement querellé, la convention d'assistance bénévole est pleinement caractérisée, la circonstance d'après laquelle la victime a conservé une partie du hachis de carcasses de volailles pour lui-même n'est pas de nature à disqualifier la caractère bénévole de son intervention. ' En toute hypothèse, M. [S] [Q] a géré les affaires de son père et celui-ci lui en a donné quittance en validant cette intervention, ce qui habilite la victime à agir sur le fondement quasi-contractuel de la gestion d'affaires pour être remplie de son droit à réparation. * * * La compagnie Groupama se prononce quant à elle, aux termes de conclusions récapitulatives et responsives en date du 4 décembre 2025, de la manière suivante : Confirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul en date du 19 novembre 2024 (RG 21/00557) Y ajoutant Condamner in solidum M. [S] [Q], Mme [B] [Q], en personne mais également ès qualités de représentant légal de [D] et [P] [Q], et AXA France IARD, tout comme la CPAM de la Haute Saône à payer à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation in solidum aux entiers dépens d'appel avec faculté pour Me [M] de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire Juger que l'indemnisation des préjudices de M. [Q] ne peut se faire que sur les bases suivantes : - Assistance par tierce personne temporaire : 45 312,00 euros. - Frais nécessités par les soins : 7 568,35 euros. - Assistance tierce personne permanente : 284 596,16 euros. - Perte de gains professionnels futurs : 21 543,46 euros. - Incidence professionnelle : pas d'indemnisation ou si mieux aime la cour, base de 17 717 euros. - Déficit fonctionnel temporaire *Total : 2 450 euros. *Classe IV : 13 256,25 euros. - Souffrances endurées : 40 000 euros. - Déficit fonctionnel permanent : 216 000 euros. - Préjudice esthétique permanent : 15 000 euros. - Préjudice d'agrément : 15 000 euros. - Préjudice de Mme [B] [Q], épouse [L] : 10 000 euros. - Préjudice de [D] et [P] [Q] : 5 000 euros chacun. Si mieux aime la cour, y ajouter : - Pertes de gains professionnels actuels : 3183,34 euros. - Préjudice esthétique temporaire : 6 000 euros. Juger, sur l'ensemble des sommes, qu'il sera fait application d'une réduction du droit à indemnisation de 75% eu égard au comportement fautif de la victime. Statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire d'AXA France Vie en le limitant aux bases susmentionnées et en appliquant la réduction du droit à indemnisation de 75% eu égard au comportement fautif de la victime. Statuer ce que de droit sur la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Saône : - sauf pour ce qui concerne la base du poste de préjudice dépenses de santé future avec arrérages échus et à échoir qui doit être de 527 381,67 euros, - mais encore en tenant compte, pour l'ensemble des sommes, de la réduction du droit à indemnisation de 75% à appliquer sur la créance. Débouter M. [S] [Q], Mme [B] [Q], en personne mais également es qualité de représentant légal de [D] et [P] [Q], et AXA France IARD, tout comme la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Saône de toute autre prétention en ce qu'elle serait contraire aux présentes. Statuer ce que de droit sur les frais et dépens. Elle soutient de ce point de vue que : ' Les conditions au travers desquelles est identifié un contrat d'assistance bénévole ne sont pas réunies au cas présent ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, dans la mesure où l'intérêt exclusif de l'assisté en ce qui concerne le service rendu fait nécessairement défaut en l'état de la satisfaction d'un intérêt personnel pour l'assistant. ' Subsidiairement, l'assistant a commis une faute en s'abstenant d'arrêter le broyeur avant de repositionner le bac de réception. * * * Dans ses dernières écritures en date du 24 mars 2025, la CPAM de Haute Saône se prononce dans les termes suivants : Statuant par dispositions infirmatives à l'égard du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul en date du 19 novembre 2024 ; Statuant à nouveau Reconnaître l'existence d'une convention d'assistance entre M. [S] [Q] et son père [I] [Q], Déclarer M. [I] [Q] et son assurance responsabilité civile Groupama Grand Est entièrement responsable du préjudice subi par Mr [S] [Q] ; A titre principal : Condamner Groupama Grand Est à payer à la CPAM de la Haute-Saône les sommes suivantes : ' 1 844 329,99 euros en remboursement de ses débours ; A titre subsidiaire Condamner Groupama Grand Est à payer à la CPAM de la Haute-Saône les sommes suivantes : ' 165 861,41 euros en remboursement de ses débours ; ' les frais futurs au fur et à mesure de leur engagement et au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur présentation d'un décompte de débours de la part de la CPAM 70 ; En tout état de cause Condamner Groupama Grand Est à payer à la CPAM de la Haute-Saône les sommes suivantes : ' 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale. ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Groupama Grand Est aux entiers dépens. * * * La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 16 décembre 2025.