En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Désistement Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° M 24-13.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement France travail Occitanie, anciennement Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-13.423 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [G] [D], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France travail, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Rodrigues, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2026, la SCP Piwnica - Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de France travail, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2) le 22 décembre 2023, au profit de M. [D]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à France travail de son désistement de pourvoi ; Condamne France travail aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne France travail à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.