Cour d'appel, Chambre 1-6, 21 août 2025, n° 23/09585

Motivation

MOTIVATION Sur la perte de gains professionnels future La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation. Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Le tribunal judiciaire a débouté Monsieur [H] de sa demande de ce chef de préjudice. Monsieur [H] sollicite la réformation du jugement et l'octroi d'une somme de 357.779,11 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs. La société Allianz Iard demande à voir débouter Monsieur [H] de cette demande et confirmer la décision de première instance. En l'espèce, Monsieur [H] est titulaire depuis 2016 d'un CAP en plomberie et il était, selon ses dires, au moment de l'accident en mars 2017, en 1ère année de BEP de plomberie. Il serait passé en deuxième année de BEP pour l'année 2017/2018 puisqu'il produit un bulletin semestriel de formation du 5 février 2018. Toutefois, celui-ci mentionne qu'il n'a été présent à aucun cours durant le troisième semestre alors même qu'il résulte du rapport d'expertise qu'il pouvait reprendre sa formation au moins à compter de septembre 2017 (page 9 du rapport: docteur [P] : 'A l'heure actuelle, il peut reprendre ses activités professionnelles et sportives sans restriction particulière d'un point de vue médical'.) Monsieur [H] ne se serait pas présenté aux épreuves d'examen du BEP en juin 2018. Il est mentionné au rapport d'expertise qu'il a indiqué qu'il 'souhaiterait effectuer une nouvelle formation' (page 12). Or il n'en a rien été. Monsieur [H] fait valoir que les séquelles de l'accident l'ont empêché de devenir plombier et de percevoir un revenu moyen estimé à 28 877 euros par an (pièce 6 de l'appelant). Toutefois, il ressort de ce document, que le salaire d'un plombier débutant est de l'ordre de 22 560 euros brut par an soit 1 880 euros brut mensuel soit 1 440 euros net mensuel. Monsieur [H] est consolidé depuis le 19 juin 2019. Il ne justifie d'aucun revenu perçu avant l'accident bien qu'il ait indiqué qu'il effectuait son BEP en alternance auprès de la société ZM Entreprise. Monsieur [H] ne produit pas d'avis d'impôt sur le revenu pour la période depuis l'accident excepté une déclaration de revenus 2023 'Primo déclarant' (pièce 20 de l'appelant) alors même qu'il justifie avoir occupé des emplois. Ainsi il apparait qu'il a, d'août 2020 au 6 juillet 2021, occupé un poste d'agent de service auprès de la Mairie de [Localité 1] (revenu global de 9.044,16 euros), de novembre 2021 à mars 2022, un emploi de chauffeur livreur (revenu global de 9.044,20 euros). Il a ensuite perçu le RSA. Il s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé en novembre 2018 mais n'a pas eu droit à l'AAH. Actuellement il est en CDI depuis le 6 juillet 2023 comme aide chocolatier/chauffeur livreur pour un salaire brut de 1825 euros mensuel. Enfin et en tout état de cause, les experts qui ont examiné Monsieur [H] n'ont pas retenu de perte de gains professionnels après consolidation ayant seulement indiqué que la victime est inapte à tout travail nécessitant le port de charges supérieures à 20 kilos. Il s'en déduit que Monsieur [H] qui est parvenu à se reconvertir dans un autre domaine que la plomberie mais qui aurait pu tout aussi bien persévérer dans cette voie professionnelle puisque titulaire d'un CAP, ne justifie pas au regard des pièces produites d'une perte de gains professionnels après la date de consolidation en lien direct et certain avec l'accident. Il convient en conséquence de confirmer la décision de première instance qui l'a débouté de sa demande de ce chef de préjudice. Sur l'incidence professionnelle L'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. L'indemnisation de l'incidence professionnelle, lorsque celle-ci est établie, se cumule avec l'indemnisation de la perte de gains professionnelles futurs. Les experts ont noté que Monsieur [H] est inapte à tout travail nécessitant le port de charges supérieures à 20 kilos. Le tribunal judiciaire a alloué à Monsieur [H] une somme de 100.000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Monsieur [H] sollicite la réformation du jugement et qu'il lui soit alloué une somme de 301.292,32 euros selon un mode de calcul tenant compte du revenu médian de plombier, d'un taux de capitalisation et du taux de déficit fonctionnel permanent retenu par les experts. La société Allianz Iard demande également à voir réformer le jugement de première instance et que soit alloué à Monsieur [H] une somme d'un montant de 25.000 euros au titre de l'incidence professionnelle. Monsieur [H] est titulaire d'un CAP en plomberie et était selon ses dires en 1ère année du BEP plomberie en alternance au moment de l'accident survenu le 19 mars 2017. Les experts n'ont pas mentionné qu'il ne pouvait plus continuer sa formation, ni envisager le métier de plombier ; la seule restriction tenant au port de charges supérieures à 20 kilos. En l'espèce, il apparaît qu'il existe une pénibilité accrue en lien avec l'impossibilité de porter des charges de plus de 20 kilos. En revanche, le métier de plombier pour lequel Monsieur [H] a un diplôme de CAP n'est pas proscrit par les experts et il lui aurait donc été possible de l'exercer même sans la spécialité qu'il préparait en BEP. En effet, les experts médicaux qui ont examiné la victime ne l'ont pas considéré inapte à l'exercice du métier de plombier pour lequel il est qualifié. Enfin il est justifié que Monsieur [H] a actuellement et depuis le 6 juillet 2023 un emploi à durée indéterminée comme aide chocolatier/chauffeur livreur pour un salaire brut de 1825 euros mensuel. Il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'incidence professionnelle portant sur la seule nécessité d'occuper un emploi sans port de charges supérieures à 20 kilos sera indemnisée à hauteur de 40 000 euros et le jugement de première instance sera en conséquence réformé. Sur le préjudice de formation Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe, il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration de cette victime dans le monde du travail. Le tribunal judiciaire a alloué à Monsieur [H] une somme de 12.000 euros au titre du préjudice de formation. La société Allianz Iard sollicite la réformation du jugement et demande que ce poste ne soit pas indemnisé ou subsidiairement à hauteur de 5.000 euros. Monsieur [H] demande la confirmation du jugement. La société Allianz Iard fait valoir que les experts n'ont nullement retenu que l'abandon du BEP par Monsieur [H] était imputable à l'accident. Elle relève qu'ils ont seulement retranscrit ce qu'il leur a indiqué et qu'il a ainsi soutenu avoir repris les cours et son travail à mi-temps dès janvier 2018. Or, la société Allianz Iard souligne qu'il ressort du bulletin du troisième semestre que Monsieur [H] a fait le choix de ne pas se présenter aux cours ayant été signalé absent à l'ensemble des cours du semestre et n'ayant jamais été vu par ses professeurs et qu'il a seulement indiqué aux experts médicaux ne pas avoir passé les épreuves du BEP sans en expliquer les raisons mais faisant part qu'il 'souhaiterait effectuer une nouvelle formation'. Monsieur [H] soutient que les experts ont retenu un préjudice de formation et que le rapport d'expertise mentionne bien qu'il n'a pas pu se présenter aux examens en raison de l'ablation du matériel dorsal du 11 au 14 avril 2018 et qu'il n'a pu reprendre à temps partiel son alternance que deux mois du 1er janvier 2018 au 30 mars 2018. Il indique qu'il ne disposait pas des capacités physiques pour pouvoir se rendre aux examens. En l'espèce, l'inscription au BEP ne ressort que d'une seule et unique pièce versée aux débats à savoir un bulletin semestriel de formation du 5 février 2018 qui mentionne que Monsieur [H] n'a été présent à aucun cours durant le troisième semestre ; le nombre d'absences justifiées s'élèvant à 98 heures et le nombre d'absences injustifiées à 105 heures. Or, Monsieur [H] a indiqué avoir pu reprendre sa formation en janvier 2018 et il ne ressort pas du bulletin semestriel de février 2018 qu'il aurait été en cours durant ne serait-ce qu'un mois. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise en sa page 9 que le docteur [P] a précisé le 6 septembre 2017 qu'il pouvait reprendre ses activités professionnelles et sportives sans restriction particulière d'un point de vu médical. Enfin ainsi que le relève la société Allianz Iard, les experts ont retranscrit les dires de Monsieur [H] qui leur a indiqué ne pas avoir passé les épreuves du BEP. Aucune pièce n'est produite qui mentionne la date des épreuves du BEP et Monsieur [H] indique qu'elles devaient avoir lieu au mois de juin 2018 ce qui est cohérent. En l'espèce, l'ablation du matériel d'ostéosynthèse a été réalisée en avril 2018 avec une hospitalisation du 11 au 14 avril 2018 et les experts notent que Monsieur [H] a été en arrêt de travail du 19 mars 2018 jusqu'au 24 juin 2018 ayantperçu les indemnités journalières de la CPAM jusqu'à cette date. Dès lors, Monsieur [H] démontre que son absence à l'examen du BEP trouve sa cause directe et certaine avec les séquelles de son accident de la circulation puisqu'il était au mois de juin 2018, période des épreuves, en arrêt maladie et il convient de confirmer le jugement de première instance qui a retenu un préjudice de formation constitué par la perte de chance de passer les examens du BEP. Toutefois, si Monsieur [H] n'a pas pu se présenter aux épreuves du BEP en juin 2018, il est démontré qu'alors qu'il pouvait suivre sa formation, il n'a pas été en cours et s'il a effectivement perdu une chance d'obtenir son diplôme, la juridiction de première instance n'a pas, en appréciant à la somme de 12.000 euros son préjudice, suffisamment tenu compte des éléments de fait et il convient de fixer le préjudice de formation de Monsieur [H] à hauteur de 5.000 euros. Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Enfin, l'article L.211-14 précise que si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. Il est de jurisprudence constante qu'une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances. Monsieur [H] demande à voir ordonner le doublement des intérêts au taux légal considérant l'offre de la compagnie d'assurance manifestement insuffisante, l'incidence professionnelle ayant été estimée à 6.000 euros mais aussi incomplète en l'absence d'offre au titre du préjudice de formation. Toutefois, l'offre de la compagnie d'assurance faite dans les délais requis ne peut être considérée comme manifestement insuffisante, les postes incidence professionnelle et préjudice de formation ayant nécessité d'être débattu. Récapitulatif des sommes allouées à Monsieur [H] au titre de la réparationde son préjudice corporel : - dépenses de santé actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.397,50€ - frais divers . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.560 € - tierce personne temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.232 € - perte de gains professionnels actuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.468,50 € - préjudice de formation.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 € - pertes de gains professionnels futures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 € - incidence professionnelle.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 € - déficit fonctionnel temporaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.170 € - souffrances endurées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.000 € - déficit fonctionnel permanent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.300 € - préjudice esthétique permanent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000 € - préjudice d'agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 € TOTAL.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145.128€ PROVISION A DÉDUIRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.000 € RESTE DU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133.128€ Dès lors il convient d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 11 juillet 2023 en ce qu'il a : - évalué le préjudice corporel de Monsieur [W] [H], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 212 128 euros ; - condamné la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 200 128 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, Et statuant à nouveau, - évalué le préjudice corporel de Monsieur [W] [H], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 145 128 euros ; - condamné la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 133 128 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée, Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 11 juillet 2023 sera confirmé pour le surplus. Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [H] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel. Il n'est pas inéquitable de débouter Monsieur [H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.