Cour d'appel, Chambre Commerciale, 5 mars 2026, n° 25/00474

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE : La Sarl [2], constituée par M. [O] [I] début 2019, exploitait une activité de plâtrerie. En février 2021, M. [O] [I] a cédé ses parts à son épouse [F] [S] (120 parts) et à son beau-frère [K] [S] (180 parts). Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [2] dont le gérant est M. [K] [S], a fixé la date de cessation des paiements au 13 juillet 2023 et a désigné Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire. Par assignation du 31 mai 2024, Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] a assigné M. [K] [S] et M. [O] [I] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 250.000 euros au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la Sarl [2]. Par jugement du 31 décembre 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a: - débouté Me [X] ès qualités de ses demandes à l'encontre de M. [O] [I], - condamné M. [K] [S] à payer la somme de 50.000 euros à Me [X] ès qualités au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la Sarl [2] au titre de la faute ayant consisté à poursuivre abusivement une activité déficitaire, - dit qu'il n'y a pas lieu à octroyer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné M. [K] [S] à payer les dépens de la procédure liquidés à la somme indiquée en 1ère page de la décision. Par déclaration du 5 février 2025, Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement en ce qu'il a débouté Me [X] ès qualités de ses demandes à l'encontre de M. [O] [I], condamné M. [K] [S] à payer la somme de 50.000 euros à Me [X] ès qualités au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la Sarl [2] au titre de la faute ayant consisté à poursuivre abusivement une activité déficitaire et dit qu'il n'y a pas lieu à octroyer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de l'affaire a été clôturée le 18 décembre 2025. Prétentions et moyens de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 août 2025, il demande à la cour de: - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner solidairement M. [K] [S] et M. [O] [I] à payer la somme de 250.000 euros à Me [X] ès qualités au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la Sarl [2] au titre de la faute ayant consisté à poursuivre abusivement une activité déficitaire, - condamner chacun de M. [K] [S] et M. [O] [I] au paiement solidaire d'une somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes au paiement des entiers dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il expose que le montant minimal de l'insuffisance d'actif est de 583.650,72 euros. Sur la qualification de dirigeant de fait de M. [O] [I], il relève que: - celui-ci est le fondateur de la Sarl [2] dont il est resté salarié au poste de chargé d'affaire depuis la cession de ses parts, - il n'a pas bénéficié de la garantie [3] en l'absence de lien de subordination, décision qu'il n'a pas contestée, - il a reçu le mandat de représenter la société dans le cadre de la procédure collective et il a été le seul interlocuteur du liquidateur, - il établissait les factures de la société, il avait seul le pouvoir de faire fonctionner le compte en ligne [4] inscrit à l'actif de la société. Sur la poursuite d'une activité déficitaire, il fait valoir que: - le passif total de la société est passé de 795.395 euros au 31 décembre 2021 à 1.063.705 euros au 31 juin 2023, soit une augmentation de 194.645 euros en 18 mois, - la décision de proroger l'exercice social de 6 mois n'a fait que masquer et retarder le constat des pertes, - durant cette période, M. [K] [S] et la Sarl [5] dont il est associé et dirigeant ont été favorisés par rapport aux autres créanciers en bénéficiant en période suspecte de deux virements de 20.000 euros les 3 et 4 août 2023, si ces sommes ont été remboursées sur la mise en demeure du liquidateur, ces virements ont néanmoins privé la société d'une importante trèsorerie qui lui aurait permis de faire face aux salaires d'août 2023, - les dirigeants ont réalisé des actifs à un prix forfaitaire sans lien avec le marché au profit d'une société affidée (Sarl [5]) pour rembourser une dette à court terme dans le seul intérêt du dirigeant cambiairement tenu du montant, - des mises au rebut injustifiées de matériels pour 115.378 euros sont intervenues le 30 juin 2023 sans justification de bons de destruction pour ces matériels ce qui donne à penser que les dirigeants se les sont appropriés, - la créance de la Sarl [5] a diminué alors que parallèlement, les créances des autres fournisseurs ont augmenté, - M. [K] [S], débiteur de divers travaux envers la Sarl [2], a procédé par compensation et a soldé les factures par l'intermédiaire de son compte courant au terme d'opérations diverses les 31 janvier et 31 mai 2023, il a ainsi remboursé son compte courant de manière préférentielle en privant la société d'une trésorerie qui lui aurait permis de payer les autres créanciers, or si les associés ont droit au remboursement de leur compte courant à tout moment, ce remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriments des créanciers, - le dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire commet une faute de gestion, - la faute de gestion consistant à avoir poursuivi une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation de paiement antérieur ou concomittant à cette poursuite, ni à la recherche d'un intérêt personnel pour le dirigeant même si en l'espèce, elle est évidente. Sur le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif, elle souligne que: - dès lors que la faute a contribué à l'insuffisance d'actif, il n'y a pas lieu de déterminer quelle part d'insuffisance est imputable à cette faute, - en l'espèce, la poursuite de l'activité déficitaire a conduit à une augmentation du passif de 194.645 euros, - le fait d'avoir privé la Sarl [2] d'une trésorerie de 40.000 euros a contribué à l'nsuffisance d'actif, il en est de même de la cession à un prix moindre du véhicule BMW, des mises au rebut injustifiées, du remboursement préférentiel du compte courant du dirigeant et des paiements par préférence des créances de la société [5] au détriment des autres fournisseurs. Il indique qu'il est reproché aux dirigeants, non les conséquences d'une crise économique, mais la façon dont ils les ont gérées en se privilégiant au détriment de la collectivité des créanciers. Prétentions et moyens de M. [K] [S] et de M. [O] [I] Dans leurs conclusions remises et notifiées le 10 décembre 2025, ils demandent à la cour de: A titre principal, - dire et juger que Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] ne rapporte pas la preuve d'une direction de fait de M. [O] [I], - dire et juger que l'action en responsabilité pour insusffisance d'actif ne peut pas être engagée à l'encontre de M. [O] [I], - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] de ses demandes à l'encontre de M. [O] [I], - infirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, - dire et juger que Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] ne rapporte pas la preuve d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la Sarl [2], - dire et juger qu'aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la Sarl [2] ne peut être reprochée à M. [K] [S] ou à M. [O] [I], - rejeter l'intégralité des demandes de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2], - condamner Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] à régler la somme de 3.000 euros à M. [K] [S] au titre des frais irrépétibles exposés, - condamner Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - dire et juger qu'au regard des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. [K] [S] et M. [O] [I] au paiement du passif de la Sarl [2] à hauteur de 250.000 euros, - rejeter en conséquence l'intégralité des demandes de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [2]. Sur la qualité de dirigeant des intimés, ils font valoir que: - la preuve de la direction de fait de M. [O] [I] n'est pas rapportée, - celui-ci exerçait ses fonctions en qualité de salarié, - la gérance de fait ne peut résulter de ce que M. [O] [I] a déclaré l'état de cessation des paiements de la Sarl [2] alors qu'il avait reçu à cet effet un mandat du dirigeant, M. [K] [S], qui ne pouvait se présenter en raison de problèmes de santé, - M. [O] [I] doit donc être mis hors de cause. Sur les conditions de fond de l'action, ils relèvent que: - la responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif doit être fondée sur une faute manifeste, et non sur des allégations de négligence, - il appartient au liquidateur de démontrer des manquements graves pour engager la responsabilité des dirigeants, - sur la poursuite d'une activité déficitaire, le contexte économique doit être rappelé alors que les entreprises du bâtiment ont été confrontées à de nombreuses difficultés ensuite de la guerre en Ukraine (augmentation du coût des matériaux, augmentation du coût du carburant) ayant pour conséquence une baisse significative des marges, - il ne peut être reproché au dirigeant d'avoir poursuivi son activité déficitaire alors qu'il a tenté de sauver son entreprise en espérant que la situation de crise prenne fin, - sur l'intérêt personnel, les deux factures réglées à la société [6] l'ont été alors que la Sarl [2] n'avait pas fait l'objet de la déclaration de cessation des paiements et les sommes ont été remboursées, le véhicule BMW X3 n'était pas neuf lors de sa cession et sa valeur n'était donc pas de 70.000 euros comme annoncé par Me [X], le prix de cession a été utilisé pour rembourser le crédit à court terme dont le taux d'intérêt était plus élevé que le crédit à long terme, il ne peut leur être reproché une mise au rebut de matériels alors que tous les matériels, véhicules et stocks ont été restitués le 6 octobre 2023, le paiement des factures due par M. [K] [S] a été réalisé par une compensation entre les sommes dues et les créances qu'il détenait sur la Sarl [2] au titre de son compte courant d'associé en dehors de la période suspecte, - aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'est donc établie. Ils indiquent qu'en tout état de cause, la juridiction a un pouvoir d'appréciation dans le prononcé de la condamnation, qu'en l'espèce au regard des circonstances précédemment décrites, à savoir un contexte économique particulièrement difficile, la cour peut utiliser son pouvoir souverain pour ne pas prononcer de condamnation. Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.