Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 mars 2026, n° 25-20.043, ECLI:FR:CCASS:2026:C300241

Motivation

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Lyon, la SIAGAT a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime, en ce que, dans les départements d'outre-mer, elles subordonnent l'exercice par le bailleur de son droit de reprise, lorsque la superficie totale de l'exploitation excède le seuil de contrôle, à l'obtention d'une autorisation administrative d'exploiter, quand le preneur n'est en revanche pas tenu de bénéficier d'une telle autorisation pour bénéficier du renouvellement du bail et poursuivre l'exploitation, sont-elles contraires au principe d'égalité, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 5. La disposition contestée est applicable au litige, la société Gardel fondant sa demande en annulation du congé sur l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime. 6. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 7. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 8. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 9. En effet, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit. 10. La différence de traitement existant, en Guadeloupe, entre, d'une part, le bailleur, dont l'exercice du droit de reprise est, en application de l'article L. 461-15 du code rural et de la pêche maritime, conditionné à l'obtention par le bénéficiaire de la reprise d'une autorisation au titre de la législation sur le contrôle des structures lorsque la superficie totale de ses exploitations excède le seuil de contrôle fixé par le schéma directeur des exploitations agricoles, d'autre part, le preneur, dont le droit au renouvellement n'est pas subordonné à une condition équivalente, repose sur une différence de situation objective, est limitée et en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, dès lors que le bailleur et le preneur ne sont pas dans une situation identique, de sorte que le législateur est fondé à les soumettre à un traitement différent, et que, à la différence du renouvellement du bail qui, n'opère pas changement d'exploitant, la reprise par le bailleur constitue en elle-même une installation, un agrandissement ou une réunion d'exploitations agricoles, opérations à l'occasion desquelles le contrôle des structures se déclenche conformément aux objectifs qu'il poursuit, qui sont définis à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. 11. Il en résulte que la différence de traitement critiquée ne méconnaît pas le principe d'égalité. 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.