En-tête
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10150 F Pourvoi n° H 23-16.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 L'association syndicale du lotissement Aute 2-3-4, représentée par la Société de gestion des copropriétaires, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.198 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'association syndicale du [Adresse 3] la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale du lotissement Aute 2-3-4 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association syndicale du lotissement Aute 2-3-4 et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.