En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10089 F Pourvoi n° V 24-20.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 1°/ M. [G] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [E] [C], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° V 24-20.492 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Selarl [D] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire liquidateur de la Société nord calédonienne de terrassement, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [A], [Z], de Mme [C] et de M. [C], de la SCP Richard, avocat de la société Selarl [D] [T], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [A], [Z], Mme [C] et M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [A], [Z], Mme [C] et M. [C] et les condamne in solidum à payer à la société Selarl [D] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la Société nord calédonienne de terrassement la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.