Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 3 mars 2026, n° 24/02666

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 794 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 de ce code dans sa rédaction ici applicable, l'appel étant antérieur au 1er septembre 2024, les décisions du conseiller de la mise en état ont autorité de chose jugée lorsqu'elle statue sur une fin de non-recevoir telle que celle prise de l'irrecevabilité de l'appel (voir par exemple 2e Civ., 3 septembre 2015, n°13-27.060, publié ; 1ère Civ., 10 avril 2013, n°12-14.939, publié). Le 2 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a dit recevable l'appel interjeté par la société KPMG et M. [M]. Les conclusions au fond de la société KPMG, de M. [M] et des liquidateurs sont toutes antérieures à son ordonnance. Cette ordonnance, n'ayant pas été déférée à la cour, est revêtue de l'autorité de chose jugée. La demande des intimés tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel ne peut en conséquence qu'être écartée. Sur la demande de sursis à statuer Les appelants font valoir qu'une information judiciaire est ouverte pour escroquerie, faux et banqueroute en raison des fraudes commises par les dirigeants des sociétés Remadegroup et Remande ; que d'une part, si ces fraudes sont estimées particulièrement complexes par le juge pénal, les auditeurs, qui n'avaient qu'une obligation de moyens, doivent être exonérés ; que d'autre part, les liquidateurs poursuivent les anciens dirigeants pour insuffisance d'actif et que l'existence de fautes de gestion et leur périmètre exact doivent être tranchés avant qu'on puisse reprocher aux auditeurs de ne pas les avoir identifiées ou révélées ; qu'il existe ainsi un risque de contrariété de décisions sur la régularité des comptes ou la réalité des anomalies ; que la décision pénale à intervenir aura une autorité absolue sur le caractère délictueux ou non des faits, ce qui est crucial pour apprécier le grief qui leur est fait de non-révélation de faits délictueux. Les liquidateurs prétendent que la demande de sursis est purement dilatoire ; que la responsabilité d'un commissaire aux comptes dans sa mission de contrôle permanent et de certification est autonome et non subsidiaire à celle des dirigeants ; que les anomalies des comptes sont déjà identifiées et démontrées par les redressements fiscaux et les échanges de courriels produits, sans qu'il soit besoin d'attendre l'issue de l'enquête pénale ; que le caractère massif des fraudes, impactant 40 % du chiffre d'affaires, rendait leur détection par un auditeur diligent évidente ; que l'article L. 823-12 du code de commerce impose au commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux dès qu'ils en ont connaissance, et non après une condamnation définitive, de sorte qu'attendre le jugement pénal reviendrait à vider ce texte de sa substance. Enfin, ils font valoir un risque de déni de justice, dès lors qu'ils n'ont pas accès au dossier pénal et que l'instruction pourrait être extrêmement longue, si bien qu'un sursis à statuer pourrait aboutir à une suspension indéfinie de leur droit à réparation. Réponse de la cour En application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge peut sursoir à statuer lorsqu'il l'estime utile à la bonne administration de la justice. L'article 4, 3e alinéa, du code de procédure pénale, dispose : La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. Il est suffisamment établi par un article de la presse régionale et un article de la presse nationale tous deux datés de juillet 2022 qu'une information judiciaire a été ouverte par le parquet de [Localité 9] le 23 juin 2022 « au sujet de l'entreprise Remade » des chefs d'escroqueries et tentatives, de faux d'abus de biens sociaux, blanchiment et de banqueroute, pour des faits commis entre 2017 et 2019. L'appelante ne produit ni le signalement de l'administrateur judiciaire ni la plainte du fonds d'investissement LGT dont ses écritures font état et qui seraient à l'origine de l'enquête préliminaire initialement ouverte par le parquet de [Localité 10]. On peut inférer de l'article de Mediapart produit en pièce 11 par l'appelante que l'enquête pénale en cours porterait sur des faits imputés aux anciens dirigeants de l'entreprise. Mais aucune pièce n'est versée aux débats qui permettrait à la cour d'apprécier contre qui l'information judiciaire en cours a été ouverte, les faits dont le juge d'instruction reste saisi plus de trois ans et demi après cette ouverture ni l'état d'avancement de son enquête. Enfin, comme les liquidateurs le relèvent à juste titre, l'article L. 823-12 du code de commerce fait obligation aux commissaires aux comptes de dénoncer au procureur de la République les faits leur paraissant délictueux dont ils ont eu connaissance, sans attendre qu'une décision pénale définitive ne leur confirme ce caractère délictueux. L'existence de la procédure en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée devant le tribunal de commerce de Rouen par les liquidateurs le 15 février 2022 contre la société MY2MI, M. [B] et M. [C], dirigeants du groupe Remade, est attestée par le jugement du 4 octobre 2022 rendu dans cette instance. Mais ce jugement se borne à statuer sur une demande de sursis à statuer et une demande de dépaysement fondée sur l'article 47 du code de procédure civile. Il ne comporte aucune indication sur la nature des fautes de gestion reprochées aux dirigeants de l'entreprise. L'assignation introductive d'instance du 15 février 2022 n'est pas produite, ni les conclusions des parties. La cour peut d'autant moins spéculer sur la nature des fautes de gestion objet de l'instance en responsabilité pour insuffisance d'actif à partir du rapport du technicien TGS désigné par le tribunal de commerce en application de l'article L. 621-9 du code de commerce que ce rapport a été annulé par la cour d'appel de Rouen le 23 novembre 2023. La responsabilité d'un commissaire aux comptes dans sa mission de certification et de révélation n'est pas in abstracto subsidiaire à l'existence d'une faute de gestion imputable au dirigeant de la société auditée. Enfin, les décisions de justice à intervenir sur la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants du groupe Remade d'une part, sur la responsabilité des commissaires aux comptes d'autre part, ne concernent pas les mêmes parties et ont vocation à être exécutées contre des personnes différentes. Les éléments à la disposition de la cour sont ainsi insuffisants pour lui permettre d'affirmer que le sursis à statuer sollicité dans l'attente d'une décision pénale définitive sur les faits objet de l'information judiciaire en cours et d'une décision civile irrévocable sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, sursis qui retarderait le jugement de l'affaire de plusieurs années, serait dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'ordonnance entreprise doit dans ces conditions être confirmée. Sur les demandes accessoires L'équité commande d'allouer à la procédure collective l'indemnité de procédure prévue au dispositif.