Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 26 février 2026, n° 24/00131

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Moyens des parties Mme [G] fait valoir que contrairement aux constatations des deux CRRMP commis, son état n'est pas lié à l'existence d'antécédents personnels et de comportements individuels évoluant vers un mode périodique avec de nombreux arrêts de travail depuis 2015, en lien avec le décès de son père survenu fin décembre 2016 dès lors que c'est à compter de 2013, soit 3 ans avant le décès de son père, que ses conditions de travail se sont dégradées et que jusqu'à cette date, elle n'avait jamais été confrontée à des difficultés de santé d'ordre psychologique. Elle s'appuie pour l'établir sur l'avis d'aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail le 4 juin 2015, les échanges de courriers d'août et septembre 2017 entre le médecin du travail et son psychiatre, le courrier du 3 avril 2017 de son médecin généraliste à son psychiatre, les échanges de courriers d'août et septembre 2017 entre le médecin du travail et le psychiatre, l'attestation de son psychiatre du 24 février 2023, le mail de l'Inspection du travail du 8 janvier 2018 à la suite de sa visite du 23 novembre 2017, son dossier médical des urgences du 4 au 5 mai 2021, le dossier de la clinique psychiatrique [Q] à la suite de son séjour du 29 juillet au 31 août 2021, les trois attestations d'anciens collègues, M. [P] et Mmes [S] et [F]. Elle ajoute que ses premiers troubles anxieux réactionnels sont apparus après l'arrivée d'un nouveau directeur de service et la dégradation de ses conditions de travail, matérialisée, dans un premier temps, par une surcharge de travail, puis par une mise à l'écart, des injures et des propos dénigrants de la part de collèges, faits laissés sans réaction de la part de la direction, le non-paiement de ses heures de travail et enfin une mise au placard. Elle conclut de ce fait à l'infirmation du jugement attaqué. La CPAM soutient que comme le CRRMP d'Occitanie a indiqué avoir reçu le dossier complet le 2 mai 2023 et que Mme [G] lui a envoyé des pièces par courrier et mail du 27 avril 2023, le CRRMP d'Occitanie a nécessairement pris en compte tous ces éléments, bien qu'il ne l'ait pas précisé dans son avis dans la mesure où " tous les éléments ne peuvent figurer dans cet avis ". Réponse de la cour En application des articles : * L461-1 alinéas 3 à 9 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur au moment des faits : '...Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.' * R 461-8 du même code, pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.' * R142-17-2 alinéa 1 du même code : ' Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.' Les juges du fond ne sont pas liés par l'avis des comités successivement saisis. Au cas particulier, il est constant que : ¿ la déclaration de maladie professionnelle établie le 2 juin 2021 par Mme [G] mentionne un 'syndrome anxio dépressif sévère réactionnel avec idée suicidaire' et s'accompagne d'un certificat médical initial, rédigé le 6 mai 2021 par le docteur [I], dans les termes suivants : "Burn out' et fixe la première constatation médicale au 22 mars 2017, ¿ la pathologie litigieuse n'est pas désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, ¿ dans le cadre de l'enquête menée par l'organisme social à la suite de la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme [G] le 2 juin 2021, le médecin-conseil de la CPAM a estimé supérieur ou égal à 25%, le taux d' IPP pouvant résulter du syndrome anxio dépressif présenté par l'assurée. ¿ l'avis du CRRMP de Nouvelle - Aquitaine indique : ' ...La profession déclarée adjointe en planification ordonnancement des lignes de production depuis le 1er mars 1989 en contrat de travail à durée indéterminée pour une société de fabrication industrielle de pâtisseries surgelées. Les tâches décrites consistent à mettre en place des actions et à gérer des indicateurs afin d'améliorer les résultats. Le temps de travail déclaré à temps complet. L'avis du sapiteur du 11 septembre 2021. L'avis du médecin du travail en date du 14 décembre 2021. De l'étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du CRRMP, le comité considère qu'il existe des antécédents personnels et des comportements individuels évoluant sur un mode périodique avec de très nombreux arrêts de travail depuis 2015. De plus le comité considère que l'action délétère du contexte professionnel sur l'état de santé de l'assuré n'est pas clairement établie, aucun élément extérieur ne permet de venir étayer son ressenti par rapport aux situations qu'elle évoque. En conséquence, les membres du CRRMP estiment que la preuve d'un lien direct essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel n'est pas établi pour ce dossier.' ¿ l'avis du CRRMP d'Occitanie indique : '... ce dossier instruit par la CPAM de la Dordogne a précédemment été étudié par le CRRMP de Nouvelle Aquitaine le 31 janvier 2022 lequel n'avait pas retenu un lien direct essentiel entre la pathologie de Madame [Q] [G] et son travail habituel. Cette décision génère un contentieux. Le tribunal judiciaire de Périgueux,.... désigne le CRRMP Occitanie avec pour mission de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de Madame [Q] [G]. L'examen des pièces du dossier médico administratif relève les éléments suivants : - Madame [Q] [G], âgée de 52 ans au moment de la demande, présente un burn out tel que décrit dans le CMI du 6 mai 2021 du docteur [D] [I]. - Madame [Q] [G] exerce la profession d'adjointe planification ordonnancement des lignes de production depuis le 1er mars 1989 en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de 35 heures au sein d'une société de fabrication industrielle de pâtisseries crus et cuites surgelées. Elle n'est plus exposée aux risques depuis le 30 mars 2015 à la suite d'un arrêt de travail. Le CRRMP d'Occitanie a pris connaissance de l'avis du médecin du travail daté du 14 décembre 2021 ainsi que du compte rendu d'entretien psychiatrique du docteur [J]. En l'absence de nouveaux éléments versés au dossier, le CRRMP d'Occitanie confirme l'avis défavorable du CRRMP de Nouvelle Aquitaine du 31 janvier 2022 en raison de l'absence d'éléments objectifs et suffisants pour établir l'existence de contrainte psycho organisationnelle à l'origine de la pathologie déclarée. À ce titre, le CRRMP d'Occitanie considère que : Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie considère qu'il ne peut être retenu un lien ni direct ni essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par Madame [Q] [G] et la pathologie dont elle se plaint, à savoir un burn out. Elle ne peut pas bénéficier d'une reconnaissance d'une prise en charge en maladie professionnelle'' Il en résulte que : * contrairement à ce que la CPAM soutient pour justifier l'avis défavorable du CRRMP d'Occitanie, ce dernier ne fait à aucun moment état des 62 pièces que Mme [G], par la voie de son conseil, lui avait transmises par courriel le 27 avril 2023 et qui comprenaient - certes des pièces déjà transmises au CRRMP de Nouvelle Aquitaine - mais égalements des pièces nouvelles comme par exemple les attestations de ses anciens collègues. En visant l'absence d'éléments nouveaux et en ne mentionnant comme pièces consultées que l'avis du médecin du travail et le compte-rendu d'entretien psychiatrique, le CRRMP établit le fait qu'il n'a, à aucun moment, pris connaissance des nouvelles pièces transmises par l'assurée. * contrairement à ce que le CRRMP soutient, la salariée a été exposée au risque au-delà du 30 mars 2015, même si au jour où il a statué, en août 2023, elle était en arrêt de travail pour maladie. En effet, elle n'a pas fait l'objet d'un arrêt de travail continu jusqu'en 2022 dans la mesure où elle a travaillé : - jusqu'au 30 mars 2015, - du 15 mai 2015 au 22 mars 2017, - du 22 août 2017 au 5 octobre 2018, - de novembre 2018 au 4 mai 2021, à l'exception du 28 février 2019 au 6 mars 2019 et du 17 décembre 2019 au 23 février 2020, - du 24 février 2020 jusqu'au 4 mai 2021 ; la période de confinement ne devant pas être prise en compte en raison de la situation exceptionnelle vécue, - du 2 octobre 2022 au 17 novembre 2022. Cela étant précisé, par des motifs complets et pertinents, qui ne sont pas remis utilement en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, le premier juge ' après avoir précisément analysé les pièces ' et notamment : - les attestations des anciens collègues de travail de Mme [G], - à savoir notamment Mr [S] et Mme [M] épouse [F] - qui ont travaillé avec l'assurée et qui confirment son ressenti relatif à la dégradation de ses conditions de travail à compter de 2013 en ce qu'ils témoignent du fait qu'elle s'est retrouvé sans occupation, isolée des autres salariés du fait des décisions prises par la direction à son encontre, - les échanges de courriels entre la salariée et ses supérieurs hiérarchiques qui permettent d'attester que ses absences syndicales étaient sources de conflits avec ses collègues qui estimaient être surchargés afin de lui permettre d'exercer ses mandats syndicaux, - la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail le 4 juin 2015 qui fait état ' d'une charge de travail disproportionnée et susceptible de déclencher une désadaptation avec fatigue physique et morale ' et préconise une surveillance renforcée de 6 mois avec une visite par mois, - les échanges de l'assurée avec la directrice des ressources humaines et son supérieur hiérarchique, M.[K], qui a notamment réalisé l'entretien d'évaluation de Mme [G] en mai 2018 qui établissent que leurs relations professionnelles étaient très conflictuelles, confirmant une ambiance de travail quotidienne manifestement délétère, a pu en déduire à juste titre que Mme [G] avait développé une pathologie directement et essentiellement causée par la dégradation de ses conditions de travail habituelles et en conclure qu'elle devait être admise au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles. Il doit simplement être ajouté que si le décès du père de Mme [G] intervenu en 2016 a été ressenti douloureusement par cette dernière, il n'en demeure pas moins que la dégradation de son état de santé avait commencé bien avant cette date. En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par la CPAM qui succombe dans ses prétentions. Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.