Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 26 février 2026, n° 24/05417

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée de la cassation. 10- Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue d'examiner tous les moyens soulevés devant elle. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.  11- La Cour de cassation a d'abord rappelé que, par application des dispositions de l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, une action en nullité pour vice du consentement est une action en nullité relative, réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, l'acquéreur à titre particulier d'un bien étant sans qualité pour engager une action en nullité à raison du vice de consentement dont aurait été victime le vendeur. 12- Elle a ensuite relevé que pour déclarer recevable l'exception de nullité soulevée par M [J] [P], l'arrêt retient que celui-ci étant propriétaire de la parcelle concernée par le procès'verbal de bornage amiable signé par son auteur, il a qualité pour invoquer l'existence d'un vice du consentement entachant cet acte et obtenir son annulation. 13- Or, la Cour de cassation a considéré qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la nullité était fondée sur un vice du consentement et que M.[J] [P] avait acquis le bien de M.[O] à titre particulier, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 14- Sur la portée et les conséquences de la cassation, la Cour de cassation a énoncé que la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la fin de non-recevoir soulevée par M.et Mme [H], tirée de l'absence d'intérêt à agir de M.[J] [P] à invoquer la nullité du procès-verbal de bornage entraîne la cassation des chefs de dispositif déclarant recevable la demande en nullité du procès-verbal du 20 mai 1981 et l'annulant, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 15- La cassation prononcée n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la Cour de cassation a déclaré M.[J] [P] irrecevable en sa demande d'annulation du procès-verbal de bornage du 20 mai 1981, et a renvoyé l'affaire et les parties pour qu'il soit statué sur les autres points restant en litige devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée. Sur les demandes présentées par M.et Mme [H]. 16- Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'une instance reprise devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation dont la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024, 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions... La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées...'. 17- Il est cependant admis que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2 alinéa 1, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqué par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel, (Civ.2ème, 20 novembre 2025, pourvoi n°25-70.017). 18- A titre liminaire, la cour d'appel relève que, la réouverture des débats ayant uniquement été ordonnée pour recueillir les observations des parties sur le moyen soulevé d'office, et n'emportant pas révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 10 juin 2025, seules seront prises en compte les conclusions signifiées par M.et Mme [H] avant la clôture de l'instruction, à l'exclusion de leurs conclusions signifiées le 16 décembre 2025. 19- En l'espèce, le dispositif des premières conclusions d'appelant de M.et Mme [H] est ainsi rédigé: 'DIRE ET JUGER M.et Mme [H] recevables et bien-fondés en leurs demandes; A TITRE PRINCIPAL INFIRMER le jugement du 29 août 2019 rendu par leTribunal de Grande Instance de [Localité 5] en toutes ses dispositions DEBOUTER M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire afin de simplement déplacer les bornes conformément au procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 et plan de masse inséré dans l'acte de Monsieur [J] ; - mettre à la charge de Monsieur [J] [P] et de Madame [K] les frais de consignation de l'expertise judiciaire. En tout état de cause, - condamner Monsieur [J] [P] et Madame [K] à leur régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [J] [P] et Madame [K] aux entiers dépens'. 20- D'une part, si aux termes de leur dispositif, les appelants ne reprennent pas les chefs de dispositif du jugement critiqué, la cour d'appel relève que dans leur déclaration de saisine de la présente cour, M.et Mme [H] déclarent 'saisir la cour d'appel de Bordeaux désignée cour de renvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2024: cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 25 mai2023 afin qu'il soit statué sur l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 août 2019 par le TGI de Bordeaux, mais seulement en ce que le jugement du 29 août 2019 relette la fin de non-recevoir soulevée par M.et Mme [H] tirée de l'absence d'intérêt à agir de M.[Q] [J] [P] et a déclaré recevable la demande en nullité du PV de bornage du 20 mai 1981 et l'annule, l'arrêt rendu le 25 mai 2023 entre les parties par la cour d'appel de Bordeaux, Dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs de dispositif; Déclare M. [J] irrecevable en sa demande d'annulation du PV de bornage du 20 mai 1981", de sorte que les chefs du dispositif du jugement critiqué par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel. 21- D'autre part, si dans ce même dispositif, les appelants ne récapitulent pas leurs prétentions, ils sollicitent le débouté des demandes de leur adversaire, lequel débouté constitue une prétention (Civ.2ème, 20 octobre 2022, n°21-16.907.P), et forment à titre subsidiaire des prétentions, dont la cour est donc saisie. Sur la demande tendant au débouté des prétentions formées par M. [J]. 22- M.et Mme [H], comme il l'a été indiqué supra, ne récapitulent pas leurs prétentions, mais concluent au débouté des demandes formées par M.[J], lequel sollicite: '- de débouter M. et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; - dire et juger que le plan de bornage dont se prévalent les intimés qui aurait été soumis à M. [O], âgé de 81 ans, atteint de cécité et signé par son fils, ne comporte pas de procès-verbal de bornage et que ce plan dépourvu de valeur juridique n'est pas opposable aux tiers ; - constater l'absence de procès-verbal de bornage ; - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné, avant-dire droit, une mesure d'expertise aux frais avancés de M. et Mme [H] afin de proposer la délimitation des parcelles, en prenant en compte les droits résultant de la prescription trentenaire, pour statuer sur l'action pétitoire qu'ils ont initiée ; - constater la caducité de la mesure d'instruction ordonnée, faute d'avoir consigné dans le délai imparti, la provision fixée par le tribunal puis par la cour d'appel dans son arrêt du 25 mai 2023 par ses dispositions non censurées par la Cour de cassation'. Ils soutiennent que le procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 n'étant pas annulé, l'organisation d'une expertise judiciaire est dénuée de tout intérêt, dès lors que le bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle demande de bornage. M.[J] demande à la cour de constater que le plan de bornage ne comportant pas de procès-verbal de bornage signé, ne lui est pas opposable, et sollicite la confirmation du jugement qui a ordonné une mesure d'expertise judiciaire. Sur ce, Selon les dispositions de l'article 646 du code civil, 'tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs'. Il est cependant admis qu'une demande de bornage judiciaire est irrecevable dès lors que la limite divisoire entre les fonds a été matérialisée par des bornes (Civ.3ème, 31 octobre 2012, n)11-24.602), ce qui signifie qu'un bornage réalisé à l'amiable ou judiciairement l'est de manière définitive. Or, en l'espèce, M.et Mme [H] versent aux débats: - un plan de bornage établi le 20 novembre 1981 par M.[E], géomètre-expert, signé par les propriétaires des parcelles litigieuses, soit M. [O], aux droits duquel viennent M. [J] et Mme [V], Mme [T] et Mme [F] (pièce 3) - un procès-verbal de rétablissement de limites réalisé de manière non-contradictoire en novembre 2014 par la scp Bui Caries, à leur demande, sur la base du bornage du 20 novembre 1981 (pièce 15). L'examen du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981, peu important qu'il soit intitulé 'plan de bornage', comporte la signature nette et ferme de '[W] [O]', et est signé des parties contrairement à ce que soutient M. [J]. En considération de ce seul élément et en vertu du principe selon lequel 'bornage sur bornage ne vaut', le jugement en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise judiciaire sera infirmé, dès lors que celle-ci est dénuée d'intérêt, compte-tenu du bornage précédemment intervenu. Il sera par conséquent dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Sur les mesures accessoires Le jugement est également infirmé sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] et Mme [V], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens de première instance et de la procédure d'appel. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.