Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE C, 20 février 2026, n° 25/08868

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête Pour voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône soutient que la qualification erronée d'un jugement rendu en premier ou dernier ressort ne lie pas le juge d'appel. Elle rappelle qu'aux termes du dispositif de ses conclusions de première instance, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour demander la condamnation de la CAF du Rhône au paiement de la somme de 350 euros nets à titre de rappel de prime exceptionnelle covid et de celle de 1.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Elle indique également que le syndicat [2] de la [3], intervenu volontairement à l'instance, a sollicité la condamnation de la CAF du Rhône à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. Elle précise que le cumul des demandes formées par Mme [O] n'atteint pas le taux de ressort de 5.000 euros, seuil à partir duquel le droit d'interjeter appel est ouvert. Elle fait valoir qu'en l'absence de titre commun entre les demandeurs, le jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Lyon a été prononcé, à l'égard de Mme [O], en premier et dernier ressort, ce qui rend son appel irrecevable. La CAF observe que les demandes respectives du syndicat et de Mme [O] ne reposent ni sur les mêmes droits ni sur les mêmes intérêts, de sorte qu'elles ne peuvent constituer un titre commun. Elle souligne que le syndicat CGT fonde son action sur la réparation d'un préjudice collectif, tenant notamment à une inégalité de traitement, laquelle constitue un moyen de droit distinct. Elle ajoute que l'inégalité de traitement invoquée par Mme [O] ne constitue qu'un moyen de droit, sans incidence sur l'objet individuel de sa demande. La [3] précise que les actions respectives du syndicat [2] et de Mme [O], n'ayant ni le même objet ni la même finalité, reposent chacune sur un titre propre et distinct, excluant ainsi l'existence d'un titre commun. Elle ajoute que les demandes doivent être appréciées séparément pour la détermination du taux de ressort. Enfin, la CAF conclut que le syndicat [2] est recevable à interjeter appel du jugement entrepris ayant déclaré sa demande irrecevable et que Mme [O], dont les prétentions n'atteignent pas le seuil requis, ne pouvait valablement interjeter appel du même jugement. En réplique, Mme [O] et le syndicat [2] de la [3] concluent à la confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 octobre 2025 au motif que la question de la qualification du jugement a été soulevée en première instance au cours de l'audience de plaidoiries pendant laquelle le juge départiteur a interrogé les parties sur la qualification des jugements à intervenir. Ils ajoutent que les parties ont chacune produit une note en délibéré en ce sens. Ils précisent que le jugement ne peut avoir été rendu en dernier ressort à l'égard de la salariée, demanderesse principale, mais en premier ressort à l'égard du syndicat [2], intervenant volontaire. Ils ajoutent que l'intervention du syndicat est également principale puisqu'il formule une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession de sorte que la recevabilité de l'intervenant volontaire implique nécessairement la recevabilité de celui de la demanderesse principale. Ils ajoutent que leurs demandes respectives ont la même cause de sorte qu'il existe un lien nécessaire entre les prétentions du syndicat sur intervention volontaire et les prétentions originaires de la salariée en demande, seule à pouvoir engager l'instance prud'homale sur le fondement du contrat de travail. Sur ce, Selon l'article 35 du code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. L'article 36 du même code dispose que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défenseurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles. Selon l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Conformément à l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En l'espèce, par décision unilatérale du 16 juillet 2020, l'employeur a institué une prime exceptionnelle d'un montant de 350 euros, attribuée à l'ensemble des agents ayant travaillé entre le 17 mars et le 31 mai 2020, sous réserve d'un taux de présence supérieur à 85%. Cette prime vise notamment les agents répondant à des critères qualitatifs, tels que leur implication dans la réussite des dispositifs de confinement et de déconfinement ou leur contribution à la mise en 'uvre de mesures nouvelles ou exceptionnelles au bénéfice des allocataires, partenaires ou salariés. Mme [O] a sollicité le versement d'un rappel de prime ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice subi, invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement résultant de la décision unilatérale de l'employeur. Le syndicat [2] de la [3] est intervenu volontairement à l'instance, soutenant que les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle méconnaissaient le principe d'égalité de traitement entre les agents. La cour relève que la valeur totale des prétentions des parties excède le taux de ressort de 5.000 euros, les demandes de la salariée s'élevant à 1.350 euros et celles du syndicat à 10.000 euros, hors demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera retenu que les parties fondent leurs prétentions sur un titre commun, à savoir la décision unilatérale de l'employeur du 16 juillet 2020. Dès lors, les actions du syndicat et de Mme [O] reposent sur les mêmes faits et les mêmes fondements de sorte que le taux de ressort doit être déterminé à partir de la demande la plus élevée, soit celle formulée par le syndicat [4] de la [3] à hauteur de 10.000 euros. En conséquence, l'ordonnance déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel formé par Mme [O] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 28 janvier 2025. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La CAF du Rhône, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance en déféré. Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.