En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10178 F Pourvoi n° A 23-21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 [1], dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement, [2], sis [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi a formé le pourvoi n° A 23-21.068 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de [H] [L], pris en son établissement, [2], anciennement dénommé Pôle emploi, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à [1], pris en son établissement, [2], anciennement dénommé Pôle emploi, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [X]. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne [H] [L], pris en son établissement, [2], anciennement dénommé Pôle emploi, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par [H] [L], pris en son établissement, [H] [4], anciennement dénommé Pôle emploi, et le condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.