Cour d'appel, Chambre 4-2, 5 septembre 2025, n° 21/14921

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la requalification de la relation de travail Monsieur [R] [J] soutient : -qu'il y a eu une substitution immédiate d'une relation de prestation de service au contrat de travail initial, avec une fonction similaire et une rémunération identique désormais ventilée entre les deux sociétés [4] et [6] « partie intégrante du groupe » -que l'intégralité du chiffre d'affaires de l'EURL [7], en sommeil jusqu'au 1er décembre 2013, était constitué par les prestations payées par ces deux sociétés, ce qui le plaçait sous leur dépendance économique - qu'il recevait des « instructions de la société [6] ou de ses représentants par mails ou notes de service » et qu'il en était de même pour la société [4] -qu'il était présent quotidiennement sur le site et bénéficiait d'une adresse mail professionnelle [Courriel 1]; qu'il utilisait le matériel de l'entreprise - qu'il n'était pas libre de l'organisation de sa journée de travail, puisqu'il était tenu d'établir des points journaliers à Monsieur [Q], « président du groupement », et recevait des directives de la part de son employeur ; que le dirigeant de la société [4] "n'hésitait pas à le sermonner » ; qu'il avait l'obligation de rendre des comptes à Monsieur [Z] [Q] -qu'il avait le pouvoir de passer des commandes au nom de la société [4] - que la périodicité mensuelle des factures et la nature de leur libellé constituent une preuve de la fausse prestation de service. La SAS [4] répond : -que l'EURL [7] était une structure active, qui a réalisé un chiffre d'affaires de 64 100 euros en 2011 et de 58 600 euros en 2012 ; que le fait que son gérant n'ait pas procédé à des recherches de nouveaux contrats après le 31 mars 2017, date de la fin de leurs relations contractuelles, ne peut lui être reproché ; que le fait qu'il ait principalement collaboré avec les sociétés [4] et [6] ne l'empêchait pas de travailler avec une autre clientèle -que les missions confiées à Monsieur [R] [J] en qualité de prestataire étaient différentes de celles qu'il exécutait lors de son contrat de travail - que les factures qu'il envoyait aux sociétés étaient établies par lui et nullement imposées par la société [4] -qu'il résulte des correspondances entre Monsieur [Q] et Monsieur [R] [J] que les missions de celui-ci avaient bien été définies comme ponctuelles depuis le début de la collaboration -que sur une période de contrats de prestations de services de 3 ans et 4 mois, Monsieur [R] [J] produit 49 mails relatifs à ses missions, dont 41 envoyés par Monsieur [Q] - qu'il n'a jamais formé de demande de validation de congés mais informait la société de son absence, le jour même ou quelques heures avant - qu'il disposait d'une grande latitude pour organiser ses journées et son planning ; que si dans un souci pratique et pour son confort, du matériel a été mis à sa disposition, cela ne démontre en rien un lien de subordination - que l'obligation de rendre des comptes, d'informer et de coopérer dans le cadre d'une convention de prestation de services ne caractérise pas un lien de subordination mais constitue des échanges normaux entre un prestataire et son client. Sur ce : Il résulte de l'article L8221-6 I et II du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales. L'existence du contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes ainsi mentionnées fournissent directement ou par personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination permanente à l'égard de celle-ci. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. En l'espèce, Monsieur [R] [J] a été embauché par le SAS [3] ([4]), en qualité d'auditeur achats, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1er février au 30 novembre 2013, avec la mission « de faire une analyse complète et détaillée des achats effectués chez tous les adhérents et chez tous les fournisseurs ( analyse des prix, remises, type de produits, différences régionales etc'), de réaliser un audit de la fonction achats chez ces mêmes adhérents et enfin de synthétiser les résultats obtenus afin de définir la politique la plus appropriée et la plus économique dans ce domaine et de la mettre en 'uvre ». La SAS [4] a ensuite conclu avec l'EURL [7], société immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 4 décembre 2007 et dont Monsieur [R] [J] était le gérant, des bons de commande de missions (pièces 5 à 9 de l'appelant). Il appartient ainsi à Monsieur [R] [J] de renverser la présomption de non salariat. Les bons de commande produits au débat sont ainsi établis : pour le mois de décembre 2013 : « mission de remise à plat et clarification de l'ensemble du parc auto de l'ensemble des sociétés du groupement, faire un état sous forme de tableau récapitulatif des véhicules achetés et/ou loués par société avec tous les renseignements afférents aux véhicules y compris kilométrage », pour des honoraires de 4 800 euros, correspondant à 16 journées au prix unitaire de 300 euros pour les mois de janvier à mai 2014 : « mission de renégociations de tous les contrats d'achats des adhérents [4] », avec mise à jour de tous les fichiers concernés par ces renégociations, étant précisé que la mission s'effectuerait en l'établissement de [Localité 1] dans un bureau équipé mis à sa disposition avec des déplacements chez les adhérents en fonction des besoins, et mise à disposition d'un véhicule avec la carte essence, le télépéage et le téléphone portable, pour un honoraire forfaitaire de 15 000 euros, payable par moitié au 28 février 2014 et en fin de mission pour les mois de juin à décembre 2014 : « prolongation de la mission objet de notre bon de commande du 6 janvier 2014 » «  compte tenu de certaines difficultés rencontrées et de l'âpreté de plus en plus importante de nos fournisseurs et de nos clients », sous les mêmes conditions matérielles, et pour un honoraire forfaitaire de 10 395 euros, payable à 40% au 7 juillet 2014, 25% au 31 août 2014, 25% au 30 septembre 2014 et 10% au 30 novembre 2014 pour les mois de janvier à décembre 2015 : prolongation de la mission objet de notre bon de commande du 6 janvier 2014 » «  compte tenu de nouvelles difficultés rencontrées et de l'âpreté de plus en plus importante de nos fournisseurs et de nos clients », sous les mêmes conditions matérielles, et pour un honoraire forfaitaire de 17 820 euros, payable mensuellement selon avancement pour les mois de janvier à mars 2017 : « prolongation et clôture de la mission » « objet de notre bon de commande du 6 janvier 2014 », sous les mêmes conditions matérielles, et pour un honoraire forfaitaire de 4 455 euros, payable mensuellement ( 1 485 euros HT) selon avancement. Le fait que la SAS [4] ait été, avec une autre société du groupe, la seule cliente de l'EURL [7] entre le 1er décembre 2013 et le 31 mars 2017, et que celle-ci ait exclusivement réalisé son chiffre d'affaires avec elles durant cette période ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail, alors qu'aucune disposition des bons de missions et des conditions de leur exécution n'excluait la possibilité pour Monsieur [R] [J] de contracter avec d'autres clients. Il en est de même de la mensualisation du paiement des honoraires à compter de janvier 2015. Le fait que la SAS [4] ait mis à sa disposition un bureau, du matériel et une adresse mail ne suffit pas à caractériser un lien de subordination, dès lors que la cour ne retient pas que sa liberté d'organisation de son travail en était entravée, Monsieur [R] [J] n'étant tenu à aucun horaire ni jour précis de présence, les échanges de mails montrant soit qu'il n'informait pas son client de ses absences soit qu'il le faisait très peu de temps avant celles-ci, et sans jamais en demander l'autorisation. Le fait que le client ait demandé d'être informé « si possible » à l'avance de ses absences en ses locaux « afin que nous ne vous cherchions pas pour rien » ( pièce 28 de l'appelant) ou de lui confirmer sa présence le lendemain d'un jour d'absence, dont il n'avait pas été informé, ce qui était « perturbant pour la bonne marche des services » ( pièce 29 de l'appelant) ne s'inscrit pas dans un lien de subordination et d'exercice d'un pouvoir disciplinaire d'un employeur mais dans le souci organisationnel légitime d'un client demandant à savoir quand il n'aurait pas d'interlocuteur, alors que la mission de renégociation de tous les contrats d'achats des adhérents [4], qui nécessitait un dialogue soutenu entre le client et le prestataire et des ajustements réguliers, arrivait sur sa fin. Les mails produits, relatifs au contenu des missions confiées à Monsieur [R] [J], sont d'un nombre réduit au regard de la durée de la relation contractuelle de prestations de services et la cour ne retient pas que les demandes de la société excédaient le cadre des relations entre un prestataire de services et son client, lequel est en droit de s'assurer du bon déroulement de la mission, d'en déterminer les priorités, de solliciter et de donner des informations. La demande formée par Monsieur [Q] de lui faire un point journalier (mails du 6 février 2014 et du 3 avril 2014, pièces 23 et 27 de l'appelant) a été ponctuelle au vu de la durée de l'ensemble des missions et correspondait à la première période de la mission de renégociation de tous les contrats d'achats des adhérents [4], ce qui nécessitait un dialogue soutenu entre le client et le prestataire. Le fait qu'un prestataire de services, chargé de renégocier tous les contrats d'achats, bénéficie ponctuellement d'un pouvoir pour commander des mobiles et tablettes, les faire livrer en tout lieu qu'il jugera utile, et souscrire des abonnements auprès d'un prestataire téléphonique déterminé via l'intermédiation d'une société précise, ne caractérise pas un contrat de travail, ces responsabilités n'excédant pas le cadre de sa mission. La cour considère, au vu de l'ensemble de ces éléments, que Monsieur [R] [J] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un contrat de travail le liant à la SAS [4] sur la période du 1er décembre 2013 au 31 mars 2017. La cour infirme en conséquence le jugement déféré et déboute Monsieur [R] [J] de ses demandes en requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, en rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en indemnité conventionnelle du licenciement, au titre de dommages et intérêts « pour tous préjudices » et en remise sous astreinte de documents sociaux. La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [R] [J] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période incriminée. La cour confirme également le jugement déféré en qu'il a débouté Monsieur [R] [J] de sa demande au titre du travail dissimulé, fondée sur la dissimulation de salarié induite par la requalification en contrat de travail, écartée par la cour. II-Sur les autres demandes Monsieur [R] [J] succombant dans l'ensemble de ses demandes sera condamné aux dépens, tant de première instance par infirmation du jugement déféré, que d'appel. La cour infirme de même le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 14 septembre 2021, en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de la somme de 500 euros sur ce fondement, déboute Monsieur [R] [J] de ses demandes à ce titre et le condamne à payer à la SAS [4] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par elle en première instance et en cause d'appel.