Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-11.966 Demandeur : M. [W] Défendeur : Sociétés immobilières et régionales associées Requête n° : 821/25 Ordonnance n° : 90167 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Sociétés immobilières et régionales associées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [W], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 août 2025 par laquelle la Sociétés immobilières et régionales associées demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 février 2025 par M. [E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-11.966 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre en raison de l'admission à la procédure de surendettement des particuliers suivant lettre du 24 octobre 2025. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret