Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 22-20.548 Demandeur : M. [L] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 977/25 Ordonnance n° : 88851 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-20.548 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [P] [L] à l'URSSAF Rhône Alpes ; Vu la requête du 1er octobre 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 septembre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-20.548 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] est condamné à payer à l'URSSAF Rhône Alpes la somme de 1500 euros. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret