Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : R 21-25.904 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] Requête n° : 993/25 Ordonnance n° : 88849 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société compagnie agricole du comté de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.904 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [V] [L] à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] ; Vu la requête du 3 octobre 2025 par laquelle la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 07 mars 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-25.904 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [V] [L] est condamné à payer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] la somme de 800 euros. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret