Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : D 24-16.820 Demandeur(s) : la société SP Carrelage Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50091 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SP Carrelage, dont le siège est [Adresse 1], lot B1, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 février 2026