Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-13.026 Demandeur : M. [H] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis Requête n° : 927/25 Ordonnance : 90122 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [A] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 septembre 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-13.026 formé le 21 mars 2025 par M. [A] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 03 novembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-13.026. Fait à Paris, le 12 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel