Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 22-21.633 Demandeur : la société Pépinières Bianchi-Guigue et autre Défendeur : la société les Pépiniéristes producteurs du Comtat et autres Requête n° : 736/25 Ordonnance n° : 90128 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pépinières Bianchi-Guigue, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Pépinières Bianchi Guigue, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Pépiniéristes producteurs du Comtat, la société Les Pépiniéristes producteurs du Comtat, M. [X] [Q], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, M. [Z] [D], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [T], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, l'association Groupement de vulgarisation agricole du Chasselas, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, la société Le Figue Haut, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, la société Les Barrières, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, la société Pépinières viticoles [G] [I], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, la société Groupama Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, la société Gaec de Pesquies, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, l'association Grain d'avenir, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, la société de Saint Laurent, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, la société Dorado, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, la société Groupama d'Oc, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-21.633 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu la requête du 31 juillet 2025 par laquelle les sociétés Pépinières Bianchi-Guigue (EARL et SARL) demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Ohl et Vexliard ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Postérieurement à l'ordonnance de radiation, les demanderesses au pourvoi se sont acquittées d'une partie des causes de l'arrêt et ont négocié avec la société Pépinières viticoles [G] [I] et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc, un accord de paiement échelonné, dont il est justifié de la bonne exécution. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 22-21.633 est autorisée. Fait à Paris, le 12 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel